Achat d une propriété avec locataire agricole

Résolu

Hera10 -
dd - 30 nov. 2019 à 09:44

Bonjour,
Je souhaiterai acheter un terrain maison avec terre 13 hectares au total car ma fille souhaiterait s installer en tant qu' éthologue equin d ici 5 ans et nous aimerions faire dans un second temps du tourisme équestre en plus ( gite + ballade)
Une partie des terres est louée. 5hectares 1/2 . Le locataire actuel renonce à son droit de préemption et mettra un terme à son bail pour la vente.
Dans ce cas, la SAFER peut elle preempter en m obligeant à relouer à un agriculteur et m empêcher d utiliser les terres pour ma fille?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dd

Le locataire actuel renonce à son droit de préemption et mettra un terme à son bail pour la vente.

faudra un écrit devant notaire

La safer auras un droit de préemption , si elle ne préempte pas vous pouvez en faire ce que vous voulez
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1. Hera10
  
  Oui il y aura un écrit devant notaire. Mais si la SAFER préempte je ne pourrai donc pas acheter?
  Ou serait obliger de relouer?
  
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2. dd
  
  Vous ne pourrez pas achetez .
  
  C’est une préemption à le vente , pas à la location
  
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3. Hera10
  
  Ok donc il vaut mieux que j achète avec le bail plutôt que risquer la préemption?
  
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4. Hera10
  
  Si j achete et que le locataire agricole vient à résilier son bail avant la fin du bail, la SAFER ne pourra plus préempter du coup puisque je serai proprietaire?
  
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5. dd
  
  La safer peux préempter même avec un locataire qui a un bail.
  
  la safer ne s’occupe pas des locations
  
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Achat d une propriété avec locataire agricole

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