Louer parking qui était gratuit dans le bail
Yann
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement et dans le bail j'ai indiqué que la place de parking en sous sol était mise à disposition à titre gracieux.
Je voudrais désormais faire payer l'utilisation de cette place de parking en la louant soit a mon locataire soit, s''il ne veut pas, soit à quelqu'un d'autre.
Comment dois-je m'y prendre ?
Merci pour vos réponses.
Je loue un appartement et dans le bail j'ai indiqué que la place de parking en sous sol était mise à disposition à titre gracieux.
Je voudrais désormais faire payer l'utilisation de cette place de parking en la louant soit a mon locataire soit, s''il ne veut pas, soit à quelqu'un d'autre.
Comment dois-je m'y prendre ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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bonjour,
sauf accord du locataire pour un avenant au bail supprimant le parking et une baisse de loyer si vous louer a une personne de l extérieur, vous ne pouvez pas. Le parking fait partie du bail et vous ne pouvez rien faire car vous avez pris soin de noter qu il etait a titre gratuit. Le locataire est en droit de refuser de payer pour quelque chose de gratuit ou une baisse de loyer si vous le lui supprimer.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...