Construction à côté d'une servitude de passage
nico74420
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BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2019 à 23:22
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BmV
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27 nov. 2019 à 23:22
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" Qu'elles sont mes droits ? " : vous avez une autorisation de la mairie, vous pouvez donc construire, sauf contraintes civiles éventuelles puisque le permis de construire n'en tient jamais compte.
Mais là il n'y en a pas du tout puisque vous construisez sur votre terrain et à côté de la servitude.
" Peut elle m'imposer de ne pas faire le balcon ? : et puis quoi encore ? Puisque sa limite de propriété est à plus de 5 m, elle ne peut pas vous opposer un droit de vue.
Quant au passage des véhicules de secours, elle n'est pas compétente pour juger de la largeur nécessaire.
À tout hasard, puisqu'on en parle, un petit topo sur les vues ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
" Sur le plu à quoi correspond cette plate forme de 6m? " : cette disposition concerne les voies nouvelles et "dans le périmètre délimité".
Or non seulement une servitude n'est pas une voie mais en plus elle n'est pas nouvelle.
Hors sujet donc.
Donc vous réalisez votre projet et vous envoyez votre voisine voir ailleurs pour ses récriminations.
Que vous pouvez tranquillement oublier.
Si elle insiste, vous lui conseillez d'aller se renseigner en mairie puis de déposer plainte si elle s'estime dans son droit.
--
Mais là il n'y en a pas du tout puisque vous construisez sur votre terrain et à côté de la servitude.
" Peut elle m'imposer de ne pas faire le balcon ? : et puis quoi encore ? Puisque sa limite de propriété est à plus de 5 m, elle ne peut pas vous opposer un droit de vue.
Quant au passage des véhicules de secours, elle n'est pas compétente pour juger de la largeur nécessaire.
À tout hasard, puisqu'on en parle, un petit topo sur les vues ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
" Sur le plu à quoi correspond cette plate forme de 6m? " : cette disposition concerne les voies nouvelles et "dans le périmètre délimité".
Or non seulement une servitude n'est pas une voie mais en plus elle n'est pas nouvelle.
Hors sujet donc.
Donc vous réalisez votre projet et vous envoyez votre voisine voir ailleurs pour ses récriminations.
Que vous pouvez tranquillement oublier.
Si elle insiste, vous lui conseillez d'aller se renseigner en mairie puis de déposer plainte si elle s'estime dans son droit.
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