Construction à côté d'une servitude de passage

nico74420 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2019 - Modifié le 27 nov. 2019 à 23:14
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 nov. 2019 à 23:22
Bonjour,
Nous somme propriétaire d'un appartement dans une maison situé au 1er dans une copropriété. Nous avons l'accord de la co propriété (créé il y a 10ans) pour construite un garage et une terrasse derrière notre maison.
Pour accéder à la terrasse nous transformons une fenêtre en porte et créons un balcon de largeur 1m50 pour une longueur de 6m.
Nous venons de recevoir l'accord de la mairie pour cette construction.
Ce soir notre voisine habitant derriere notre co propriété est venu me voir (elle ne fait pas parti de la co propriété), et dispose d'une servitude de 5m de large pour accéder à sa maison, qui traverse notre co propriété.
Donc elle est venu me voir pour me dire que le balcon est trop large et que ça pourrai empêcher les service de secours de passer. Elle me parle d'une plate forme de 6m ?
En précision le chemin qu'elle emprunte est conique et de largeur minimum 7m et maximum 8m
Et sa servitude est de 5m et n'est pas accolé à notre bâtiment mais à la limite de la propriété d'en face. En gros le balcon que je construit va faire 1m50 de largeur et il restera soit 5m50 ou 6m50 de passage, et sera au dessus de notre place de parking. Donc sera au dessus d'une bande de terre dont nous sommes propriétaires.
Dans le Plu de la commune il est notifié:

<<En tout état de cause, les voies nouvelles (publiques ou privées) ouvertes à la circulation automobile doivent être réalisées dans les conditions minimales suivantes :

Dans les périmètres délimités au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme :
Une chaussée d’au moins 3,50 m. de largeur.

Dans le reste de la zone :
Une plate-forme d'au moins 6 m de largeur. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.>>

En gros elle veut une plate forme de 6m.

Qu'elles sont mes droits ?
Peut elle m'imposer de ne pas faire le balcon ?
Sur le plu à quoi correspond cette plate forme de 6m?
Et si je comprend bien dans le plu cette plate forme est à créer pour les voies nouvelles mais pas pour les voies déjà existantes ?

Merci beaucoup d'avance pour les retours en espérant avoir été assez clair.

Bonne soirée

1 réponse

BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
27 nov. 2019 à 23:22
" Qu'elles sont mes droits ? " : vous avez une autorisation de la mairie, vous pouvez donc construire, sauf contraintes civiles éventuelles puisque le permis de construire n'en tient jamais compte.
Mais là il n'y en a pas du tout puisque vous construisez sur votre terrain et à côté de la servitude.

" Peut elle m'imposer de ne pas faire le balcon ? : et puis quoi encore ? Puisque sa limite de propriété est à plus de 5 m, elle ne peut pas vous opposer un droit de vue.
Quant au passage des véhicules de secours, elle n'est pas compétente pour juger de la largeur nécessaire.
À tout hasard, puisqu'on en parle, un petit topo sur les vues ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

" Sur le plu à quoi correspond cette plate forme de 6m? " : cette disposition concerne les voies nouvelles et "dans le périmètre délimité".
Or non seulement une servitude n'est pas une voie mais en plus elle n'est pas nouvelle.
Hors sujet donc.

Donc vous réalisez votre projet et vous envoyez votre voisine voir ailleurs pour ses récriminations.
Que vous pouvez tranquillement oublier.
Si elle insiste, vous lui conseillez d'aller se renseigner en mairie puis de déposer plainte si elle s'estime dans son droit.

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