Existe-il une aide juridictionnelle pour couvrir les frais de médiation ?
bouaoun
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27 nov. 2019 à 10:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 nov. 2019 à 10:26
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maylin27
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27 nov. 2019 à 10:26
27 nov. 2019 à 10:26
bonjour,
Surtout que depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice , il est obligatoire de passer devant un médiateur pour tenter de trouver une solution à l'amiable avant toute action en justice.
Vous n etes pas concerné puisque qu assigné en 2018 ! et une loi n est pas rétroactive.....
une piste peut etre ???
https://www.justice.fr/m%C3%A9diation
Cdt
Surtout que depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice , il est obligatoire de passer devant un médiateur pour tenter de trouver une solution à l'amiable avant toute action en justice.
Vous n etes pas concerné puisque qu assigné en 2018 ! et une loi n est pas rétroactive.....
une piste peut etre ???
https://www.justice.fr/m%C3%A9diation
Cdt