Taxe d'habitation pour une caravane en friche sur un terrain non constructible
Patmacwell
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Bonjour
Je suis propriétaire par héritage de mes parents, d'un terrain de 600 m2 non constructible, situé en zone agricole, sur lequel mes parents avaient fait faire avec l'accord du maire ( il y a très longtemps) une dalle en béton pour poser une caravane, et un auvent en tôle ondulée pour la protéger. Cela fait plus de 20 ans, que la caravane est délabrée, et que le terrain est en friche recouvert de ronces. Il n'y a ni eau, ni gaz, ni électricité, ni assainissement. C'est mentionné sur le certificat d'urbanisme.C'est un endroit impropre à tout usage d'habitation. Pourtant je reçois tous les ans, une taxe d'habitation à payer.
Question N°1 : Quelles sont les démarches que je dois faire et auprès de quels services, pour ne plus payer cette taxe d'habitation.
Question N°2 : La valeur du terrain (environ 600 €) est inférieure à ce que je paye tous les ans en taxes foncière et habitation. Est ce que je peux mettre en vente ce terrain en l'état à un "euro symbolique", ou bien y a-t-il un prix minimal à afficher pour que ce soit considéré comme une vente et non pas une donation ( je ne veux pas payer de frais de notaire pour me séparer de ce terrain)
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
Je suis propriétaire par héritage de mes parents, d'un terrain de 600 m2 non constructible, situé en zone agricole, sur lequel mes parents avaient fait faire avec l'accord du maire ( il y a très longtemps) une dalle en béton pour poser une caravane, et un auvent en tôle ondulée pour la protéger. Cela fait plus de 20 ans, que la caravane est délabrée, et que le terrain est en friche recouvert de ronces. Il n'y a ni eau, ni gaz, ni électricité, ni assainissement. C'est mentionné sur le certificat d'urbanisme.C'est un endroit impropre à tout usage d'habitation. Pourtant je reçois tous les ans, une taxe d'habitation à payer.
Question N°1 : Quelles sont les démarches que je dois faire et auprès de quels services, pour ne plus payer cette taxe d'habitation.
Question N°2 : La valeur du terrain (environ 600 €) est inférieure à ce que je paye tous les ans en taxes foncière et habitation. Est ce que je peux mettre en vente ce terrain en l'état à un "euro symbolique", ou bien y a-t-il un prix minimal à afficher pour que ce soit considéré comme une vente et non pas une donation ( je ne veux pas payer de frais de notaire pour me séparer de ce terrain)
Merci pour vos réponses
Bien cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
il suffit de porter réclamation et précisant qu'il n'y a aucun local habitable sur ce terrain
avec photos à l'appui de la réclamation si nécessaire voire aussi d'une attestation de la mairie
vous ne devriez plus payer de taxe foncière ni d'habitation pour ce terrain
quant à vendre ce terrain même pour 1€ il y aura forcément des frais notariés et quelques euros à payer pour faire enregistrer cet acte (contribution de sécurité immobilière)
il suffit de porter réclamation et précisant qu'il n'y a aucun local habitable sur ce terrain
avec photos à l'appui de la réclamation si nécessaire voire aussi d'une attestation de la mairie
vous ne devriez plus payer de taxe foncière ni d'habitation pour ce terrain
quant à vendre ce terrain même pour 1€ il y aura forcément des frais notariés et quelques euros à payer pour faire enregistrer cet acte (contribution de sécurité immobilière)
bonjour,
c'est sûr que ce qu'il reste de cette vieille caravane n'est pas habitable ! mais je pense que ce qui va poser problème pour votre demande c'est l'auvent et surtout la dalle de béton, laquelle, de par sa nature, est non amovible...
cdt.
c'est sûr que ce qu'il reste de cette vieille caravane n'est pas habitable ! mais je pense que ce qui va poser problème pour votre demande c'est l'auvent et surtout la dalle de béton, laquelle, de par sa nature, est non amovible...
cdt.
bonjour, Lors d'une vente, c'est l'acheteur qui paie les frais, et pas le vendeur.
Il faut aller au centre des impôts avec des photos et vos feuilles d'impôt, pour demander ce qu'il faut faire pour ne plus payer.
Vous pouvez indiquer aussi que ces taxes sont nettement supérieures à la valeur du terrain qui est quasi nulle.
Il faut aller au centre des impôts avec des photos et vos feuilles d'impôt, pour demander ce qu'il faut faire pour ne plus payer.
Vous pouvez indiquer aussi que ces taxes sont nettement supérieures à la valeur du terrain qui est quasi nulle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...