Vice caché ?
Dine
-
27 nov. 2019 à 09:11
cristali Messages postés 17989 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 nov. 2019 à 09:20
cristali Messages postés 17989 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 27 nov. 2019 à 09:20
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cristali
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Modifié le 27 nov. 2019 à 09:22
Modifié le 27 nov. 2019 à 09:22
bonjour, faites vous aider par un médiateur pour la faire reprendre ou réparer en totalité des différents souçi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
vices cachés, 3 conditions
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
et exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
vices cachés, 3 conditions
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, le défaut doit :
être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
et exister au moment de l'achat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007