Chèque reservation et retractation entre particulier
Charnaud
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Besoin de conseils, je suis dans une situation plutôt déplaisante… Mise en vente via un site d'annonces bien connu d'un escalier en septembre. Nous concluons une vente avec un particulier, avec une mise à disposition de l'escalier mi-novembre ( date de démontage mi-novembre et impossibilité de stocker le dit escalier chez nous). La personne nous laisse un chèque d'acompte de la moitié du montant. Nous n'avons fait aucun document écrit… J'ai donc annulé les autres visites prévues.
Mi-novembre, nous contactons l'acheteur pour convenir avec lui de la date de récupération. La personne nous annonce alors que elle ne pourrait venir prendre l'escalier avant mi-janvier car ne pourra pas le stocker avant.
Nous lui laissons 15 jours de plus pour s'organiser mais avons en attendant l'escalier dans notre pièce de vie… Elle me rappelle alors en me précisant qu'elle ne peut pas venir le chercher et que je dois lui renvoyer son chèque.
Question, j'ai remis l'escalier en vente mais avec une notion d'urgence car il doit partir dans les 15 jours. Si je n'arrive pas à le vendre ou à un prix négocié, suis-je en droit d'encaisser le chèque d'acompte ?
Merci de vos éclairages !
Besoin de conseils, je suis dans une situation plutôt déplaisante… Mise en vente via un site d'annonces bien connu d'un escalier en septembre. Nous concluons une vente avec un particulier, avec une mise à disposition de l'escalier mi-novembre ( date de démontage mi-novembre et impossibilité de stocker le dit escalier chez nous). La personne nous laisse un chèque d'acompte de la moitié du montant. Nous n'avons fait aucun document écrit… J'ai donc annulé les autres visites prévues.
Mi-novembre, nous contactons l'acheteur pour convenir avec lui de la date de récupération. La personne nous annonce alors que elle ne pourrait venir prendre l'escalier avant mi-janvier car ne pourra pas le stocker avant.
Nous lui laissons 15 jours de plus pour s'organiser mais avons en attendant l'escalier dans notre pièce de vie… Elle me rappelle alors en me précisant qu'elle ne peut pas venir le chercher et que je dois lui renvoyer son chèque.
Question, j'ai remis l'escalier en vente mais avec une notion d'urgence car il doit partir dans les 15 jours. Si je n'arrive pas à le vendre ou à un prix négocié, suis-je en droit d'encaisser le chèque d'acompte ?
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2 réponses
Bonjour
Le chèque déposé constitue des arrhes (Sauf si un écrit le qualifie d'acompte.). Le versement des arrhes exprime la volonté de conclure la transaction.
Code Civil Art. L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es en droit d'encaisser le chèque, peu importe le reste..
A+
PS: Un 'chèque de réservation' ça n'existe pas.. C'est tout bonnement des 'arrhes..
Le chèque déposé constitue des arrhes (Sauf si un écrit le qualifie d'acompte.). Le versement des arrhes exprime la volonté de conclure la transaction.
Code Civil Art. L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es en droit d'encaisser le chèque, peu importe le reste..
A+
PS: Un 'chèque de réservation' ça n'existe pas.. C'est tout bonnement des 'arrhes..
La législation juridique et financière évolue en permanence...