Chèque reservation et retractation entre particulier
Charnaud
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25 nov. 2019 à 20:32
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 25 nov. 2019 à 20:50
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Afrikarnak
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Modifié le 25 nov. 2019 à 21:20
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Bonjour
Le chèque déposé constitue des arrhes (Sauf si un écrit le qualifie d'acompte.). Le versement des arrhes exprime la volonté de conclure la transaction.
Code Civil Art. L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es en droit d'encaisser le chèque, peu importe le reste..
A+
PS: Un 'chèque de réservation' ça n'existe pas.. C'est tout bonnement des 'arrhes..
Le chèque déposé constitue des arrhes (Sauf si un écrit le qualifie d'acompte.). Le versement des arrhes exprime la volonté de conclure la transaction.
Code Civil Art. L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es en droit d'encaisser le chèque, peu importe le reste..
A+
PS: Un 'chèque de réservation' ça n'existe pas.. C'est tout bonnement des 'arrhes..