Chèque reservation et retractation entre particulier
Charnaud
-
25 nov. 2019 à 20:32
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 janvier 2025 - 25 nov. 2019 à 20:50
Afrikarnak Messages postés 35522 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 janvier 2025 - 25 nov. 2019 à 20:50
A voir également:
- Faire un chèque de caution à un particulier
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Caution sans chèques - Forum cheques
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35522
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 janvier 2025
12 098
Modifié le 25 nov. 2019 à 21:20
Modifié le 25 nov. 2019 à 21:20
Bonjour
Le chèque déposé constitue des arrhes (Sauf si un écrit le qualifie d'acompte.). Le versement des arrhes exprime la volonté de conclure la transaction.
Code Civil Art. L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es en droit d'encaisser le chèque, peu importe le reste..
A+
PS: Un 'chèque de réservation' ça n'existe pas.. C'est tout bonnement des 'arrhes..
Le chèque déposé constitue des arrhes (Sauf si un écrit le qualifie d'acompte.). Le versement des arrhes exprime la volonté de conclure la transaction.
Code Civil Art. L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es en droit d'encaisser le chèque, peu importe le reste..
A+
PS: Un 'chèque de réservation' ça n'existe pas.. C'est tout bonnement des 'arrhes..