Achat de voiture annulé et chèque de caution

Question

Bonjour,
J'ai signé un bon de commande chez un concessionnaire auto le 6 juin avec accompte de 3000€. Depuis,ils m'ont appelé pour me dire que le financement chez eux a été refusé car j'ai une periode d'essai de deux mois. J'avais donc laissé tomber (sans récupérer mon chèque de caution et sans rappeler depuis ce coup de fil). Le concessionnaire m'annonce aujourd'hui le 15, qu'ils sont en droit d'encaisser le chèque, que la voiture a été envoyé en carrosserie... alors que le financement chez eux m'a été refusé. Le commercial doit contacté sa patronne pour «décider» mais je me prépare à une embrouille pour me soutirer un max. Puis-je récupérer mon chèque 9 jours calendaires après le bon de commande? Soit 7 jours ouvrés. Aujourd'hui c'était le jour prévu de livraison du véhicule pour info.
Et s'ils refusent de me rendre le chèque, que faire?
Merci

verywell · Answer

Salut wood976 

Si vous avez la preuve que ce concessionnaire a annulé cette commande et qu'il ne veut pas vous rendre la 3000 € d'acompte faites une lettre recommandée et leur fixant un délai.
Passé ce délai direction tribunal d’Instance , dépôt du dossier et attendre éventuellement une conciliation.
Si refus laissez courir cette demande au tribunal vous aurez gain de cause facilement.
Pas besoin d'avocat ni autre conseils les frais seront ceux de l'enregistrement de cette demande auprès du tribunal.

Frais que vous pouvez incorporer en plus dans le remboursement intégral de la somme versée pour la commande du véhicule.
Cdt

verywell · Answer

Salut wood976 -

Tu nous indiques dans ton premier post que le concessionnaire t'informe que le crédit n'est pas accepté.
Je t'indique que si tu as la preuve que la commande est annulée par le concessionnaire tu peux ester en Justice.
C'est au moment de l'information du refus du prêt par la banque qu'il aurait fallu demander l'annulation "écrite" de la commande.
A présent tu indiques que tu as résilié cette commande probablement dans le temps imparti de la loi.

Dans ce cas tu as été imprudent en laissant l'affaire se dérouler en allant chez Opel.
En matière de vente il faut être cohérent et faire les démarches les unes après les autres.
Ce n'est pas le cas dans ton affaire.
Ford peut à présent garder l'acompte car tu n'as pas la certitude de cette annulation de commande.
Pire t'obliger à prendre le véhicule...

Pour l'action Judiciaire c'est foutu à toi de négocier avec Ford un arrangement.
Pour l'avenir saches que ce ne sont pas tes propres règles qui s'appliquent mais celles du législateur.

Cdt

wood976 · Answer

Puisqu'il s'agit d'un achat à crédit, normalement c'est 14 jours pour se rétracter.
10jours après la signature du bon de commande, je n'ai pas reçu d'offre de crédit (on me dit au tel que c'est refusé et en voulant récupérer le chèque hier, on me dit que c'est accepté.. mais pas reçu d'offre de crédit donc rien signé et la voiture qui devait m'être livrée hier, n'est pas prête..). Je vais refaire un recommandé blindé d'info qui arrivera avant les 14jours de rétractation. Ca ne peut etre 7jours s'il y a un credit.

verywell · Answer

Salut  wood976

Bien sur si tu es dans les délais n'hésites pas la LRAR.
Cependant il faut avoir des arguments genre pas de documents stipulant cet achat à crédit et surtout lis bien ton bon de commande.

Il est probable que l'achat à crédit ne figure pas sur cette commande...
Donnes leur 48 heures afin dépurer cette affaire sinon DDPP (fraudes) et tribunal si pas d'issue favorable... 

En général ces deux arguments font fléchir les plus coriaces...
A te lire pour la suite.
Cdt

Achat de voiture annulé et chèque de caution

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