Chèque réservation voiture
Bonjour, avec mon conjoint nous avons demandé un prêt à la banque en vue de l achat d’une voiture celui-ci étant accordé nous avions trouvé notre bonheur auprès d’un particulier donc nous avons fait une promesse de vente est donné un accompte en chèque en attente de déblocage de l argent à la banque malheureusement une fois l argent sur le compte de mon conjoint nous avons eu une saisie d attribution de la totalité du prêt dû à une dette que mon conjoint avait avant qu’on ne soit ensemble du coup celui ci refuse de me rendre le chèque est veut l encaisser que puis je faire?
1 réponse
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ContributeurBonjour
Soit il s'agit d'arrhes par défaut. Le vendeur est légalement en droit de garder la somme. Cf Code Conso Art. L 214-1
Soit le mot 'acompte' est écrit sur la promesse.. Dans ce cas le vendeur est en droit d'exiger la totalité du prix de vente.
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ContributeurRe:
la totalité du prix de vente
Uniquement s'il s'agit d'un 'acompte' au sens légal..
Si pas 'acompte' alors ce sont des arrhes qui sont perdues au profit du vendeur..
Rappel: il est illégal et passible de sanctions de faire opposition à un chèque hors les seuls cas l'autorisant:
Vol, perte, utilisation frauduleuse, Redressement/Liquidation judiciaire du bénéficiaire..
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ContributeurRe:
Si le mot 'acompte' est inscrit sur le document alors effectivement le vendeur pourrait exiger (Par voie judiciaire..) la totalité de la somme..
Mais on suppose que pour lui 'acompte' signifie 'avance' (= arrhes..).
Fais profil bas afin qu'il ne découvre pas qu'il pourrait réclamer le solde!. Il a parfaitement le droit d'encaisser le chèque que l'on espère provisionné..
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