Acompte voiture occasion

parovati Messages postés 7 Statut Membre -  
parovati Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai besoin d'aide. La semaine dernière j'ai repéré une voiture vendue par un pro sur le bon coin. Mon ami s'est déplacé pour la voir et la réserver et a versé un acompte en CB de 490 euros (pour une voiture à 2 990 euros) le mercredi.

Le samedi (soit 3 jour plus tard) je me rends avec lui pour prendre la voiture et je me rends compte qu'il y a un bon pète sur le parbrise et que les joints autour du parebrise sont usés, ne garantissant pas l'étanchéité. Je ne souhaite donc finalement pas la prendre.

J'en informe le vendeur qui me répond "c'est trop tard, vous avez versé l'acompte donc soit vous l'achetez et au prix soit je garde les 490 euros". Nous pensions avec la loi conso avoir un délai de 7 jours nous sommes censés récupérer l'acompte en intégralité.

Il tient tête et ne veut pas nous rendre l'argent. Nous allons faire le courrier accusé-réception indiquant que nous nous rétractons.

Pourriez-vous me dire si j'ai loupé un truc ? Ou s'il a simplement tenté de nous arnaquer ?

Coridalement
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3 réponses

dany311 Messages postés 22602 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 702
 
bonjour

votre ami s'est déplacé au garage et a versé un acompte
pas de délai de rétractation pour achat effectué en magasin
de plus acompte versé = engagement ferme d'achat.
le professionnel est dans son droit

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parovati Messages postés 7 Statut Membre 1
 
Merci pour votre réponse claire.

Oralement il avait garanti à mon ami qu'il n'y aurait pas de pbl pour récupérer cet acompte si la voiture ne me convenait pas et il ne s'et pas méfié.

Concernant le montant de l'acompte, je vois sur beaucoup de forum qu'il est de 10% et mon ami a versé 490 euros sur 2990 euros soit 16,3 % . Il n'y a pas de pourcentage max pour cet acompte ?
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030
 
Bonjour,

"Pourriez-vous me dire si j'ai loupé un truc ?"

En effet. "l'article 1212-25 de la loi de conso ", ça n'existe pas.
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parovati Messages postés 7 Statut Membre 1
 
oui j'avais fait une erreur de frappe je l'ai retiré.
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030
 
Bon, de toute façon, il n'y a pas de délai de rétractation pour les achats faits dans un magasin, une boutique, un salon, une foire, un garage...
Ce délai n'existe que pour les achats à domicile (démarchage) ou à distance (achats sur internet par exemple). Et il est de 14 jours.
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hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 123 > Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Bonjour,

La semaine dernière j'ai repéré une voiture vendue par un pro sur le bon coin.

La vente a donc commencé sur Internet. Le délai de rétractation s'applique !

En plus si sur le contrat il est mentionné 7 jours, c'est une erreur qui fait prolonger le délai de rétractation d'une année.

CB
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 030 > hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oups ! Ca m'apprendra à lire en détail les questions !
Si la vente a commencé sur internet, le délai de rétractation s'applique.
Merci, hoquei44.
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parovati Messages postés 7 Statut Membre 1 > Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Oui nous avons bien pris contact suite à l'annonce par internet et nous avons échangé des infos et docs par mms.
Mais mon ami a rempli le bon de commande sur place.

Cet argument serait quand même donc valable? (ce serait merveilleux)

Et comment puis-je prouver cela car il a retiré l'annonce leboncoin (je l'avais imprimé quand même et j'ai toujours les mms) ?

merci beaucoup pour ces éléments
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parovati Messages postés 7 Statut Membre 1
 
et j'aurai une dernière question : ne souhaitant pas prendre cette voiture je vais acheter chez un autre vendeur. Le vendeur pro qui a encaissé notre acompte ne peut rien contre nous, il a encaissé l'acompte, c'est une punition suffisante à notre changement d'avis n'est ce pas?
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candide1
 
Bonjour ,
vous n'avez pas acheté sur internet , vous avez vu une annonce sur internet et vous avez ensuite acheté au garage .
Un acompte vous engage à acheter la voiture , sauf entente avec le garagiste . Ce serait différent si vous aviez versé des arrhes .
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hoquei44 Messages postés 19220 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 123
 
Bonjour candide1-,

vous n'avez pas acheté sur internet , vous avez vu une annonce sur internet et vous avez ensuite acheté au garage . 

Et alors ? Le contrat n'a pas être finalisé sur Internet pour bénéficier du droit de rétractation.
Les sites de démonstration (où l'on ne peut pas acheter en ligne) sont également soumis aux droit de rétractation quand la vente a débuté dessus. Il faut juste que les "pourparlers" aient commencer par Internet.

CB
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