Cheque accompte voiture occasion
weedy67
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pierro -
pierro -
Bonjour,
La semaine derniere j'ai "réservé" une voiture d'occasion dans un garage pro, en lui donnant un chèque. Je n'ai signé aucun document. Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?
Je précise bien que je n'ai RIEN signé, apart mon chèque bien sur, mais si il n'y a pas de bon de commande signé, donc il n'y a pas d'engagement d'achat, c'est bien ca ?
Quelles démarches je doit faire ?
Merci de m'éclairer ...
La semaine derniere j'ai "réservé" une voiture d'occasion dans un garage pro, en lui donnant un chèque. Je n'ai signé aucun document. Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?
Je précise bien que je n'ai RIEN signé, apart mon chèque bien sur, mais si il n'y a pas de bon de commande signé, donc il n'y a pas d'engagement d'achat, c'est bien ca ?
Quelles démarches je doit faire ?
Merci de m'éclairer ...
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4 réponses
Bonjour,
Cette loi stipule que c'est lors d'une vente d'un professionnel, quand est il d'une vente d'un particulier? cela marche pareil?
merci
Cette loi stipule que c'est lors d'une vente d'un professionnel, quand est il d'une vente d'un particulier? cela marche pareil?
merci
Bonjour,
"Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?"
Oui, mais le garage garde votre acompte versé par chèque.
Cordialement :)
"Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?"
Oui, mais le garage garde votre acompte versé par chèque.
Cordialement :)
Il a parfaitement le droit d'encaisser ce chèque qui est un acompte donc dû en cas d'annulation.
D'ailleurs, même s'il s'agissait d'arrhes l'article L 114-1 du Code de la consommation dispose :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Et, vous ne pouvez faire opposition au paiement de ce chèque, votre banque n'acceptera pas d'enregistrer une opposition pour le motif que vous invoquez.
Si le chèque n'est ni perdu ni volé vous ne pouvez formuler une opposition qu'en cas d'utilisation frauduleuse (ce qui n'est pas le cas présent) ou en cas de "faillite" du bénéficiaire.
D'ailleurs, même s'il s'agissait d'arrhes l'article L 114-1 du Code de la consommation dispose :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Et, vous ne pouvez faire opposition au paiement de ce chèque, votre banque n'acceptera pas d'enregistrer une opposition pour le motif que vous invoquez.
Si le chèque n'est ni perdu ni volé vous ne pouvez formuler une opposition qu'en cas d'utilisation frauduleuse (ce qui n'est pas le cas présent) ou en cas de "faillite" du bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...