Cheque accompte voiture occasion

Bonjour,

Cette loi stipule que c'est lors d'une vente d'un professionnel, quand est il d'une vente d'un particulier? cela marche pareil?

merci

Bonjour,

"Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?"
Oui, mais le garage garde votre acompte versé par chèque.

Cordialement :)

Bonsoir,

Oui, cela vaut également quand le vendeur est un particulier.

Cordialement :)

Il a parfaitement le droit d'encaisser ce chèque qui est un acompte donc dû en cas d'annulation.
D'ailleurs, même s'il s'agissait d'arrhes l'article L 114-1 du Code de la consommation dispose :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Et, vous ne pouvez faire opposition au paiement de ce chèque, votre banque n'acceptera pas d'enregistrer une opposition pour le motif que vous invoquez.
Si le chèque n'est ni perdu ni volé vous ne pouvez formuler une opposition qu'en cas d'utilisation frauduleuse (ce qui n'est pas le cas présent) ou en cas de "faillite" du bénéficiaire.