Cheque accompte voiture occasion

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 pierro -
Bonjour,

La semaine derniere j'ai "réservé" une voiture d'occasion dans un garage pro, en lui donnant un chèque. Je n'ai signé aucun document. Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?
Je précise bien que je n'ai RIEN signé, apart mon chèque bien sur, mais si il n'y a pas de bon de commande signé, donc il n'y a pas d'engagement d'achat, c'est bien ca ?
Quelles démarches je doit faire ?

Merci de m'éclairer ...

4 réponses

Bonjour,

Cette loi stipule que c'est lors d'une vente d'un professionnel, quand est il d'une vente d'un particulier? cela marche pareil?

merci
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Bonjour,

"Je ne souhaite plus acheter cette voiture, mais ai-je le droit de me rétracté ?"
Oui, mais le garage garde votre acompte versé par chèque.

Cordialement :)
Merci pour cette reponse rapide !

Es ce que je peut "bloqué" le chèque a ma banque ?
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"Es ce que je peut "bloqué" le chèque a ma banque ?"
Si jamais vous bloquez le chèque auprès de votre banque, vous vous mettez dans l'illégalité car la loi donne le droit au garage d'encaisser votre chèque comme indemnités !

Cordialement :)
Et votre banque n'acceptera pas cette opposition compte tenu de son motif.
Je ne comprend pas trop, meme si je signe RIEN, meme pas un document que quoi je lui est donner un cheque etc ... rien, il a droit de l'encaisser ??
Bonjour je suis dans la meme situation que vous en 2010. J ai verse un accompte sans signe de bon de commande!
comment c est fini votre histoire?
Est ce que j ai espoir de revoir mon chèque?
Merci
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Bonsoir,

Oui, cela vaut également quand le vendeur est un particulier.

Cordialement :)
Il a parfaitement le droit d'encaisser ce chèque qui est un acompte donc dû en cas d'annulation.
D'ailleurs, même s'il s'agissait d'arrhes l'article L 114-1 du Code de la consommation dispose :
« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Et, vous ne pouvez faire opposition au paiement de ce chèque, votre banque n'acceptera pas d'enregistrer une opposition pour le motif que vous invoquez.
Si le chèque n'est ni perdu ni volé vous ne pouvez formuler une opposition qu'en cas d'utilisation frauduleuse (ce qui n'est pas le cas présent) ou en cas de "faillite" du bénéficiaire.