Achat d'un chien lof

Garantie légale de conformité

Tout éleveur qui procède à la vente d’un chien ou d’un chat doit remplir les nouvelles obligations créées par la loi.

Seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels (non dérogatoires), et aux dispositions relatives à la garantie légale de conformité (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation), exception faite de article L. 217-7, ce qui veut dire que l’acheteur doit prouver (au besoin par un certificat vétérinaire) que le défaut de conformité existait avant l’acquisition de l’animal.

La garantie légale de conformité peut s’appliquer également en cas de maladie, elle est alors plus favorable à l’acheteur que le régime prévu par les articles L.213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment parce que l’action peut être exercée dans les deux ans suivant l’achat de l’animal.

Application du Code rural, action en vice rédhibitoire

En effet, dans les cas de maladies transmissibles à des espèces canine ou féline, l'action en garantie  prévue par le Code rural (article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime) ne peut-être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants pour :

    la maladie de Carré : huit jours ;
    l'hépatite contagieuse canine : six jours  ;
    la parvovirose canine : cinq jours ;
    la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
    la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
    l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Action en garantie des vices cachés

Enfin, toute personne qui vend un animal est également soumise à l’application des articles 1641 à 1649 du Code civil concernant la garantie des vices cachés, à condition de le mentionner dans le contrat d’acquisition de l’animal (article L.213-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il faut donc préciser dans le contrat l’application du droit commun en matière de vices cachés.