Délai pour une recherche d'héritiers

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- - Dernière réponse : @nnie
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7 décembre 2019
- 26 nov. 2019 à 09:38
Bonjour,

Je fais partie du Conseil Syndical d'un immeuble dont un des copropriétaires est décédé il y aura 5 ans le mois prochain.

Une des héritières loue l'appartement en R n B, encaisse les loyers mais les charges restent impayées depuis le décès. Le notaire, interpellé sur le sujet, considère que ce n'est pas de son ressort.

Quant à la succession, elle n'est toujours pas réglée pour cause de recherche d'héritiers OU parce qu'un des héritiers identifiés ne peut pas être localisé : nous ne savons pas quel est le cas au juste.

Mes questions sont donc :

- y a-t-il un délai au bout duquel la succession se règle obligatoirement, quel que soit le résultat des démarches de recherches ou de contact ? si oui, quel est-il ?
- comment obtenir le paiement des charges ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements. :)
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6 décembre 2019
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Merci
Si j'étais intervenue dès le début, je vous aurais dit de confier l'affaire à un avocat. J'ai laissé à d'autres le soin de vous répondre au cas où une autre possibilité existait.
Je ne comprends pas qu'en 5 ans une copro qui rencontre ce type de difficulté ne soit pas entourée des conseils d'un avocat. J'ai également dû mal à imaginer que le syndic ne l'ait pas proposé.

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@nnie
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7 décembre 2019
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Malheureusement, aucune action n'a été faite par le Syndic, malgré nos demandes répétées lors des AG.
A la base, si je suis venue poser la question ici, c'était déjà pour savoir à quoi nous en tenir sur les délais légaux de clôture d'une succession (s'il y en avait) - et pour cette question, je n'ai toujours pas de réponse.
Un tel forum est censé permettre, quand c'est possible, de se passer d'avocat ou du moins de savoir ce qu'il est possible de faire avant d'en arriver là. ;)
Gayomi
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6 décembre 2019
2625 -
Il n'y a pas de délai pour clôturer une succession. Et non, quand les choses se compliquent on ne peut pas se passer d'un avocat.
Vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association (Arc etc)
@nnie
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Merci :)
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Merci
- comment obtenir le paiement des charges ?
Pour faire simple.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois pour prendre position au regard de la succession qui leur échoit, soit d'y renoncer ou de l'accepter.
Qu'ils soient ou non connus,reconnus, identifiés ou pas, la porte est ouverte aux créanciers pour revendiquer leurs créances.

Aussi, étant dans l’impossibilité d'identifier lesdits héritiers (éventuels ou virtuels), ils doivent faire déclarer la succession vacante

Une décision de justice désignera les services du DOMAINE de l'Etat pour gérer cette succession.
Les créanciers auront donc en curateur pour accueillir leur demande.
(copier-coller)
SUCCESSIONS VACANTES
https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
@nnie
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7 décembre 2019
-
Merci pour votre réponse mais je ne suis pas sûre de bien comprendre : en l'occurrence, nous savons qu'il y a au moins une héritière connue et acceptant l'héritage, mais il semblerait que la succession ne soit pas encore réglée à cause d'un autre héritier qui serait identifié mais introuvable. Donc, ce n'est pas une succession vacante.

Dans ce cas, auprès de qui revendiquer le paiement des charges ?
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Merci
Donc, ce n'est pas une succession vacante.
Vous n'avez pas à chercher s'il y a des héritiers, ni à les rechercher.
Les 4 mois sont écoulés pour qu'ils agissent et réagissent.
Les créanciers ne sont pas leur préoccupation prioritaire.
Ils ont 10 ans devant eux, sauf si les créanciers les tirent de leur léthargie.
Il vous appartient d'engager une procédure pour obtenir cette vacance.

Par contre si vous savez qu'une héritière a accepté la succession, qu'attendez-vous pour les assigner ?
@nnie
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7 décembre 2019
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Les choses ne sont pas aussi limpides que vous le pensez, en tous cas pas pour nous, profanes en la matière : selon les informations - fragmentaires - que nous avons pu obtenir, ce monsieur avait une fille, héritière : c'est elle qui loue l'appartement de son père en location de vacances. Mais il y aurait une autre femme et un homme, également héritiers. La succession n'est pas close à cause de ces 2 autres personnes, mais comme dit précédemment, nous n'avons pas d'informations, complètes et le notaire ne juge pas bon de nous éclairer, étant donné que nous ne faisons pas partie de la famille. Il nous dit également qu'il n'a pas vocation à payer les dettes de la succession.
La seule chose dont nous sommes sûrs, c'est que 5 ans après le décès de ce monsieur, sa succession est toujours en cours.
Dans ce cas, QUI assigner ??? Et selon quelle procédure ?
Telles sont bien nos interrogations.
condorcet
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11417 > @nnie
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Les choses ne sont pas aussi limpides que vous le pensez,
Si vous aviez décrit la situation exacte dès votre premier message, je n'aurais pas perdu mon temps à vous livrer des renseignements n'ayant aucun rapport avec la réalité.

Dans ce cas, QUI assigner ??? Et selon quelle procédure ?
Prenez un avocat.
Discussion close pour ce qui me concerne.
@nnie
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7 décembre 2019
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Je vous ferai remarquer que :

1) si vous aviez lu correctement mon tout premier message, vous n'auriez pas perdu votre temps à me livrer des renseignements n'ayant aucun rapport avec la réalité, car il est très explicite. Donc, avant d'être désagréable, apprenez déjà à lire.

2) vos réponses ne sont pas claires du tout : qui assigner ? Les 4 mois sont écoulés pour qu'ils agissent et réagissent. ; qui «ils», les héritiers ? je ne vois pas comment on pourrait assigner des héritiers avant même que la succession soit close par le notaire, vu que c'est lui qui va officiellement les désigner.

3) Prenez un avocat : merci beaucoup, vraiment ! Si je suis venue ici me renseigner, c'était bien pour savoir que faire, pas pour m'entendre répondre de prendre un avocat.

4) un peu d'amabilité ne saurait nuire : avoir des connaissances juridiques que d'autres n'ont pas ne vous autorise pas pour autant à les prendre de haut.

Discussion close pour ce qui me concerne, du moins avec vous.
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