vente entre cousin germain

Question

Bonjour, 
Mon cousin germain veut me vendre sa maison ou est née ma mère et qu'il détient après des arrangements de famille. Comme il n'a pas de successeurs il veut me donner intégralement le bien. Le notaire peut il faire un acte de vente sans percevoir d'argent autre que les frais correspondants à l'acte notarial . Merci de votre réponse

condorcet · Accepted Answer

Le notaire peut il faire un acte de vente sans percevoir d'argent autre que les frais correspondants à l'acte notarial .
Même à Sète vous ne trouverez aucun notaire digne de ce nom pour vous emboîter le pas dans une telle démarche autant  illégale que scabreuse, qui le conduirait tout droit sur les marches du tribunal correctionnel.
Et vous de sérieux ennuis avec l'administration fiscale pour cette transmission de propriété sans bourse déliée que l'on désigne "donation déguisée".

Gayomi · Answer

Le notaire peut il faire un acte de vente sans percevoir d'argent autre que les frais correspondants à l'acte notarial
Non. 
Soit vous achetez le bien en versant à votre cousin le prix réel du bien. Soit il s'agit d'une donation et vous supportez des droits au taux de 55%.

Vente entre cousin germain

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters