Vente entre cousin germain
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Bonjour,
Mon cousin germain veut me vendre sa maison ou est née ma mère et qu'il détient après des arrangements de famille. Comme il n'a pas de successeurs il veut me donner intégralement le bien. Le notaire peut il faire un acte de vente sans percevoir d'argent autre que les frais correspondants à l'acte notarial . Merci de votre réponse
Mon cousin germain veut me vendre sa maison ou est née ma mère et qu'il détient après des arrangements de famille. Comme il n'a pas de successeurs il veut me donner intégralement le bien. Le notaire peut il faire un acte de vente sans percevoir d'argent autre que les frais correspondants à l'acte notarial . Merci de votre réponse
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2 réponses
Le notaire peut il faire un acte de vente sans percevoir d'argent autre que les frais correspondants à l'acte notarial .
Même à Sète vous ne trouverez aucun notaire digne de ce nom pour vous emboîter le pas dans une telle démarche autant illégale que scabreuse, qui le conduirait tout droit sur les marches du tribunal correctionnel.
Et vous de sérieux ennuis avec l'administration fiscale pour cette transmission de propriété sans bourse déliée que l'on désigne "donation déguisée".
Même à Sète vous ne trouverez aucun notaire digne de ce nom pour vous emboîter le pas dans une telle démarche autant illégale que scabreuse, qui le conduirait tout droit sur les marches du tribunal correctionnel.
Et vous de sérieux ennuis avec l'administration fiscale pour cette transmission de propriété sans bourse déliée que l'on désigne "donation déguisée".
RS34200
merci beaucoup pour votre réponse
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