Droit d'utiliser un téléphone portable trouve puis dépose au commissariat
gautierma
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gautierma Messages postés 41 Statut Membre -
gautierma Messages postés 41 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai trouvé dans la rue un i phone.
J'envisage de le déposer au commissariat contre récépissé.
Au bout d'un certain temps, ce téléphone sera dirigé vers les objets trouvés je pense.
J'aimerais savoir si, dans l'hypothèse où ce téléphone ne serait pas réclamé, je pourrais légalement m'en servir au terme du délai légal de conservation prevu par les objets trouvés de Paris (12 a 18 mois) ?
Merci pour vos réponses.
PS : Suis je en droit d'exiger que figure sur le récépissé le numéro de carte SIM ainsi que le numéro IMEI du téléphone. Et le commissariat est il en droit de me refuser la fourniture d'un récépissé?
Cordialement,
Gautier.
J'ai trouvé dans la rue un i phone.
J'envisage de le déposer au commissariat contre récépissé.
Au bout d'un certain temps, ce téléphone sera dirigé vers les objets trouvés je pense.
J'aimerais savoir si, dans l'hypothèse où ce téléphone ne serait pas réclamé, je pourrais légalement m'en servir au terme du délai légal de conservation prevu par les objets trouvés de Paris (12 a 18 mois) ?
Merci pour vos réponses.
PS : Suis je en droit d'exiger que figure sur le récépissé le numéro de carte SIM ainsi que le numéro IMEI du téléphone. Et le commissariat est il en droit de me refuser la fourniture d'un récépissé?
Cordialement,
Gautier.
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3 réponses
bonsoir
le plus simple c'est de tél au N° le plus utilisé dans l'historique d'appel...
le plus simple c'est de tél au N° le plus utilisé dans l'historique d'appel...
gautierma
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Le téléphone est verrouillé....
si bloqué, doit avoir moyen (si la personne y a pensé) de contacter les N° à appeler en cas d'urgence
ça porte un nom mais je l'ai pas en tête
ça porte un nom mais je l'ai pas en tête
j'y suis cela s'appelle ICE , mais cela marche t'il avec un tél bloqué ?
http://aides.unblog.fr/2008/06/09/ice-est-la-personne-a-prevenir-en-cas-d-accident-dans-le-repertoire-de-votre-portable/
http://aides.unblog.fr/2008/06/09/ice-est-la-personne-a-prevenir-en-cas-d-accident-dans-le-repertoire-de-votre-portable/
Bonjour
pour trouver le numéro IMEI ; il faut ouvrir le téléphone , ce que ne peux pas faire un commissariat
( c'est fini le temps ou il suffisait d'ouvrir d'enlever la batterie et de voir le numéro IMEI )
au mieux l'appareil sera envoyé à un spécialiste APPLE ( pour retrouver le propriétaire ), au pire revendu tel quel par """ les domaines ""
quand à la carte sim ; vous n'aurez pas le numéro ( vous n'êtes pas le propriétaire )
pour trouver le numéro IMEI ; il faut ouvrir le téléphone , ce que ne peux pas faire un commissariat
( c'est fini le temps ou il suffisait d'ouvrir d'enlever la batterie et de voir le numéro IMEI )
au mieux l'appareil sera envoyé à un spécialiste APPLE ( pour retrouver le propriétaire ), au pire revendu tel quel par """ les domaines ""
quand à la carte sim ; vous n'aurez pas le numéro ( vous n'êtes pas le propriétaire )
La législation juridique et financière évolue en permanence...