Appartement / Portugal

Marie -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père et décédé depuis 2007 a acheté un appartement au Portugal à qui revient l appartement ? Merci

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    à qui revient l appartement
    A ses héritiers.........comme d'habitude !
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  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    En l'absence de testament, la succession revient au conjoint survivant et aux enfants, à parts égales. Mais la part du conjoint survivant ne peut être inférieure à 1/4 en pleine propriété. Exemples:
    -1 CSet 2 enfants = 1/3 chacun
    - 1 CS et 4 enfants: le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété et les enfants 3/16 chacun.
    Par contre sans connaitre le régime matrimonial, il n'est pas possible de savoir si la succession porte sur la totalité du bien ou seulement sur la moitié.
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