Appartement / Portugal

-
Bonjour,
Mon père et décédé depuis 2007 a acheté un appartement au Portugal à qui revient l appartement ? Merci
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31940
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2019
11471
1
Merci
à qui revient l appartement
A ses héritiers.........comme d'habitude !

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24660 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
Bonjour
En l'absence de testament, la succession revient au conjoint survivant et aux enfants, à parts égales. Mais la part du conjoint survivant ne peut être inférieure à 1/4 en pleine propriété. Exemples:
-1 CSet 2 enfants = 1/3 chacun
- 1 CS et 4 enfants: le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété et les enfants 3/16 chacun.
Par contre sans connaitre le régime matrimonial, il n'est pas possible de savoir si la succession porte sur la totalité du bien ou seulement sur la moitié.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une