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condorcet
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24 nov. 2019 à 06:58
24 nov. 2019 à 06:58
à qui revient l appartement
A ses héritiers.........comme d'habitude !
A ses héritiers.........comme d'habitude !
Bonjour
En l'absence de testament, la succession revient au conjoint survivant et aux enfants, à parts égales. Mais la part du conjoint survivant ne peut être inférieure à 1/4 en pleine propriété. Exemples:
-1 CSet 2 enfants = 1/3 chacun
- 1 CS et 4 enfants: le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété et les enfants 3/16 chacun.
Par contre sans connaitre le régime matrimonial, il n'est pas possible de savoir si la succession porte sur la totalité du bien ou seulement sur la moitié.
En l'absence de testament, la succession revient au conjoint survivant et aux enfants, à parts égales. Mais la part du conjoint survivant ne peut être inférieure à 1/4 en pleine propriété. Exemples:
-1 CSet 2 enfants = 1/3 chacun
- 1 CS et 4 enfants: le conjoint recueille 1/4 en pleine propriété et les enfants 3/16 chacun.
Par contre sans connaitre le régime matrimonial, il n'est pas possible de savoir si la succession porte sur la totalité du bien ou seulement sur la moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...