Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?

- - Dernière réponse : BAGOAS
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30 novembre 2019
- 26 nov. 2019 à 12:05
Bonjour,
Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?
L'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint survivant, est il considéré comme quasi-usufruit, même si ce conjoint ne possède qu'un demi-usufruit sur l'ensemble du patrimoine hérité.

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si ce conjoint ne possède qu'un demi-usufruit sur l'ensemble du patrimoine hérité.
Comme l'usufruit, le quasi usufruit portera sur la moitié du patrimoine hérité.

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Bonjour et merci pour votre réponse,
Il est intéressant pour moi de savoir comment interpréter le fait que la totalité de l'indemnité d'expropriation, devenant donc, que pour moitié quasi-usufruit est totalement disparue et à t elle créée une demie ou entière créance de restitution (non prévue sur dévolution puisque versée bien après la date de l'expropriation et du décès de l'un des conjoints), où doit elle pour partie être considérée autrement ?
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à t elle créée une demie ou entière créance de restitution
Etant vous-même le principal intéressé, il vous appartient de vous mettre en rapport avec votre notaire pour régler cette question..

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BAGOAS
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30 novembre 2019
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Bonjour,
(ne prêtez pas attention à l'avatar de cet réponse c'était une inscription ancienne que je n'ai su changer)

A j'aimerais bien que votre réponse soit entendue, ce n'est pas faute de l'avoir signalé, alors pour tout ce qui est immobilier étant titré cela ne pose aucun problème, en revanche concernant ce quasi-usufruit n'étant pas titré selon ses dires, il ne peut rien pour moi et ne s'en préoccupe pas. Toutefois merci pour vos réponses.
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Bonjour
A qui appartenait le bien exproprié?

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BAGOAS
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30 novembre 2019
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A la communauté du couple, après le décès de l'un, la dévolution successorale à été établie mais en disant seulement que "le bien actuellement vendu" inscrite avec la valeur d'acquisition, le conjoint survivant ayant lui perçu plusieurs années plus tard, une indemnité plus importante, qui donc est devenue quasi-usufruit et nous ne l'avons jamais su, jusque à mes investigations actuelles.
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il ne peut rien pour moi et ne s'en préoccupe pas.
Prenez connaissance de l'étude suivante:
(copier-coller)
https://www.legifiscal.fr/transmission/successions/quasi-usufruit-definition-convention-succession.html

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BAGOAS
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30 novembre 2019
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Je vous remercie de poursuivre, je viens donc de lire l'article traitant du sujet, au passage : "ils seront en droit de faire valoir une créance de restitution, de la valeur des biens soumis à quasi-usufruit au jour du décès du second des époux", c'est là que réside mon incompréhension, car il faut savoir que l'expropriation à eu lieu avant le décès du premier époux, donc il devient propriétaire d'une indemnité à venir (je crois à peu près 5 ans plus tard) donc après son décès, d'où la dévolution constatant "les biens présentement vendus", le conjoint encaisse l'indemnité à charge de rendre, mais de rendre quoi : la valeur de l'indemnité en francs de l'époque 1978 environ mais en euros bien sûr, ou cette somme représentant cette même valeur réactualisée à aujourd'hui en euros, cela fait une belle différence et apparemment on ne pourrait réclamer (et encore pas par notaire, mais par avocat peut-être) que la valeur de l'époque. merci de me lire.
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Merci
Bonjour
Donc l'indemnité d'expropriation a té versée au couple.
Sur le montant total, la moitié appartient au conjoint survivant qui peut en faire ce qu'il veut.
Pour ce qui concerne l'autre moitié qui appartenait au défunt et s'est retrouvée dans sa succession, si le conjoint survivant a recueilli l'usufruit, le quasi-usufruit s'applique automatiquement à cette moitié; en conséquence , cette moitié est laissée à la libre disposition du conjoint survivant qui peut la consommer, la seule obligation pour lui étant de faire en sorte que l'on retrouve la créance de restitution dans sa succession.
Je ne vois pas comment vous pouvez parler de demi-usufruit. Un conjoint survivant a l'usufruit ou ne l'a pas.

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BAGOAS
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30 novembre 2019
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J'ai été interrompu, donc je vous réponds avec du retard, alors en ce qui concerne : seule obligation pour lui étant de faire en sorte que l'on retrouve la créance de restitution dans sa succession.
sa succession a été réalisée dans une autre étude, ainsi n'est pas apparu ladite créance et quant au demi usufruit, ma foi c'est ce qui est écrit dans la dévolution de l'époque et ce qu'a confirmé l'analyse d'un avocat docteur en droit que je viens de relire (la moitié de la succession étant sa propriété, l'autre moitié étant grévé de son demi usufruit, j'avoue ne pas savoir ce que cela implique).
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Merci
Bonjour
Docteur en droit ou pas , le demi-usufruit n'existe pas. Lorsque sur une succession représentant la moitié du patrimoine de communauté, le conjoint survivant opte pour 'l'usufruit, il n' obtient pas un demi-usufruit,mais l'usufruit sur la succession.
si la dévolution est telle que le conjoint survivant partage avec un autre l'usufruit,chacun sera usufruitier indivisaire et non moitié usufruitier.
Ceci dit, Ce n'est pas comme vous le faites qu'il faut analyser l'affaire.
Vous parlez de vente , mais s'il y a eu indemnité d'expropriation il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une expropriation.
cette indemnité était due aux propriétaires expropriés, chacun pour moitié dans votre cas. Mais l'un des conjoints est décédé avant que l'indemnité ne soit versée.Comment répartir cette dernière?
Une moitié de l'indemnité va au conjoint survivant, qui en fait ce qu'il veut.Quant à l'autre moitié, elle doit
être versée dans la succession du conjoint décédé, même si la succession de ce dernier est réglée.
Aussitôt il convient de procéder au partage de cette moitié d'indemnité selon la dévolution successorale appliquée lors du règlement de la succession originelle. étant rappelé qu'une partie va au conjoint survivant.
Cette indemnité étant payée en biens consomptibles par le premier usage (espèces sonnantes et trébuchantes)le quasi-usufruit s'applique sur cette moitié d'indemnité _moins la part du conjoint survivant qui peut être de l'usufruit- créant ainsi une créance de restitution au bénéfice des nus-propriétaires de ladite somme;
Il appartenait ensuite à ces nus-propriétaires de faire valoir cette créance devant le notaire chargé de régler la succession du dernier conjoint.
Enfin, par application de la règle du nominalisme monétaire imposée à tout contrat par la cour de cassation, l'extinction d'une obligation en somme d'argent ne saurait entrainer une modification de la valeur numérique indiquée au contrat. En d'autres termes, la réévaluation de la créance de restitution est impossible.

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BAGOAS
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30 novembre 2019
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Je constate le professionnalisme et l'implication dans la réponse, ce qui est fort agréable et doit être souligné. De ce fait, je me dois d'y apporter réponse, ce que je vais faire en deux temps, de suite en vous remerciant et ensuite si il y a possibilité sur le site, je pourrais faire une copie d'une partie de la dévolution de l'époque tout en restant anonyme, ainsi que partie de l'analyse de l'avocat, juste pour étayer mes dires et pas pour une remise en cause de vos dires. Dans l'attente et concernant votre dernière phrase, qui n'est pas pour me réjouir puisque la réévaluation est impossible, ce qui fait malheureusement pas mal de différence avec la valeur qu'aurait pu avoir le/s bien/s exproprié, a plus tard merci.
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Merci
Bonjour
Je vous ai donné les éléments nécessaires pour traiter votre problème.
Le forum n'étant pas un cabinet de consultation,je m'en tiendrai là.
Désolé , mais discussion close.

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Je tiens tout de même à vous remercier, pour vos réponses, cordialement.
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