Mon voisin veut mettre une palissade

Chri - Modifié le 23 nov. 2019 à 15:30
djivi38 Messages postés 51615 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2024 - 24 nov. 2019 à 14:20
Bonjour, j'ai une haie en limite de propriétés chez moi mon voisin veut mettre une palissade a quelle distance doit il se mettre

7 réponses

BmV Messages postés 90940 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 juillet 2024 18 261
24 nov. 2019 à 13:18
" vu que celle-ci est en limite de propriété " : oui mais non !

Elle n'a pas à être en limite de propriété selon le Code civil, mais à au moins 50 cm de la limite !
Ou alors ça devient une haie mitoyenne, qui donc appartient pour moitié aux deux voisins.

" mon voisin doit se déporté de 6o cm " : il n'est légalement obligé à rien du tout, il possède son terrain jusqu'à la limite de propriété, donc y compris ces 60 cm ; il peut tout à fait exiger l'arrachage ou la coupe à ras de votre haie pour planter sa palissade en limite de propriété, c'est son droit le plus absolu.

C'est votre haie qui est illégale en regard des articles 671 et 672 du Code civil !

Encore une fois, cliquez ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
pour les détails.

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