7 réponses
" vu que celle-ci est en limite de propriété " : oui mais non !
Elle n'a pas à être en limite de propriété selon le Code civil, mais à au moins 50 cm de la limite !
Ou alors ça devient une haie mitoyenne, qui donc appartient pour moitié aux deux voisins.
" mon voisin doit se déporté de 6o cm " : il n'est légalement obligé à rien du tout, il possède son terrain jusqu'à la limite de propriété, donc y compris ces 60 cm ; il peut tout à fait exiger l'arrachage ou la coupe à ras de votre haie pour planter sa palissade en limite de propriété, c'est son droit le plus absolu.
C'est votre haie qui est illégale en regard des articles 671 et 672 du Code civil !
Encore une fois, cliquez ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
pour les détails.
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Elle n'a pas à être en limite de propriété selon le Code civil, mais à au moins 50 cm de la limite !
Ou alors ça devient une haie mitoyenne, qui donc appartient pour moitié aux deux voisins.
" mon voisin doit se déporté de 6o cm " : il n'est légalement obligé à rien du tout, il possède son terrain jusqu'à la limite de propriété, donc y compris ces 60 cm ; il peut tout à fait exiger l'arrachage ou la coupe à ras de votre haie pour planter sa palissade en limite de propriété, c'est son droit le plus absolu.
C'est votre haie qui est illégale en regard des articles 671 et 672 du Code civil !
Encore une fois, cliquez ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
pour les détails.
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bonjour
comme déjà dit par Bmv si votre haie est privative elle ne doit pas être en limite de propriété mais à 50 cm de la limite de propriété si elle mesure moins de 2 m ou à 2 m si elle mesure plus de 2 m
votre haie en limite de propriété est illégale et doit être reculée....
vous ne devez pas mettre une haie en limite de propriété mais à distance réglementaire soit 50 cm soit 2 m ..... donc votre voisin peut demander à faire arracher cette haie et il peut planter sa palissade chez lui à 0,5cm de la limite de la propriété..de son coté
c'est à vous de déporter votre haie et pas au voisin de déporter sa palissade à 60 cm de la limite sinon c'est comme si vous lui preniez ces 60 cm....
comme déjà dit par Bmv si votre haie est privative elle ne doit pas être en limite de propriété mais à 50 cm de la limite de propriété si elle mesure moins de 2 m ou à 2 m si elle mesure plus de 2 m
votre haie en limite de propriété est illégale et doit être reculée....
vous ne devez pas mettre une haie en limite de propriété mais à distance réglementaire soit 50 cm soit 2 m ..... donc votre voisin peut demander à faire arracher cette haie et il peut planter sa palissade chez lui à 0,5cm de la limite de la propriété..de son coté
c'est à vous de déporter votre haie et pas au voisin de déporter sa palissade à 60 cm de la limite sinon c'est comme si vous lui preniez ces 60 cm....
Et si cette haie est à vous, elle devrait être plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété et ne pas dépasser 2 m de haut.
>>> https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Et pour la palissade, votre voisin devra l'implanter sur son terrain, en limite de propriété, et obtenir le permis correspondant auprès de la mairie.
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>>> https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24504/elagage-des-arbres-arbustes-et-haies-les-regles-en-vigueur.php
Et pour la palissade, votre voisin devra l'implanter sur son terrain, en limite de propriété, et obtenir le permis correspondant auprès de la mairie.
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Ma haie est a moins de2 m elle est en limite de propriété donc mon voisin quand il fera sa palissade se mettra à 60 cm de ma haie merci de votre réponse
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Votre haie est donc hors la loi.
Et votre voisin ou un futur voisin pourrait très facilement exiger de vous que vous l'enleviez....
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Et votre voisin ou un futur voisin pourrait très facilement exiger de vous que vous l'enleviez....
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C'est pas 2 m de large quelle est,c'est moins de 2 mètre de haut,donc mon voisin doit se déporté de 6o cm de la limite de ma haie vu que celle-ci est en limite de propriété
bonjour,
et un MERCI d'avance aurait été apprécié....
Si votre haie est "en limite de propriétés", elle est mitoyenne et l'entretien se fait en commun (chacun son côté).
Si les pieds des arbustes de cette haie sont plantés SUR votre terrain, cette haie est votre propriété et l'entretien vous incombe à vous seul(e).
Sachant cela, votre voisin fait ce qu'il veut SUR son terrain.
cdt.
et un MERCI d'avance aurait été apprécié....
Si votre haie est "en limite de propriétés", elle est mitoyenne et l'entretien se fait en commun (chacun son côté).
Si les pieds des arbustes de cette haie sont plantés SUR votre terrain, cette haie est votre propriété et l'entretien vous incombe à vous seul(e).
Sachant cela, votre voisin fait ce qu'il veut SUR son terrain.
cdt.
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