Situation floue concubinage/colocation
Résolu
Charly
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Charly -
Charly -
Bonjour,
Je vous contacte concernant une situation que je ne comprends pas à propos d'une prime d'activité et une colocation/concubinage.
J'ai emménagé dans une colocation de 4 personnes (dont moi) en février 2018, à ce titre j'ai signé un bail individuel d'une chambre avec le propriétaire.
En février 2019, je me suis mis en couple avec ma colocataire.
Nous nous sommes pacsés en septembre, comme je l'ai annoncé à la CAF.
Jusqu'à ce jour, nous avons toujours chacun un bail individuel d'une chambre dans cette colocation, nous n'avons pas emménagé ensemble, nous n'avons pas loué une seule chambre afin de relouer une des 4 chambres.
Aujourd'hui la CAF me réclame 959€ de prime d'activité trop perçue depuis février 2019.
Ce que je ne comprends pas, c'est que nous sommes toujours en baux individuels et avons chacun notre chambre, ce qui est censé être considéré comme de la colocation et pas du concubinage.
J'aimerais connaitre mes possibilités concernant cette situation, étant donné que nous sommes bien séparés en termes locatifs.
D'avance merci pour vos éclaircissements, avant de faire une réclamation j'aimerais être sûr que cela est juridiquement possible (dans le cas contraire, je m'acquitterai de cette somme à la CAF bien entendu).
Bonne journée !
Je vous contacte concernant une situation que je ne comprends pas à propos d'une prime d'activité et une colocation/concubinage.
J'ai emménagé dans une colocation de 4 personnes (dont moi) en février 2018, à ce titre j'ai signé un bail individuel d'une chambre avec le propriétaire.
En février 2019, je me suis mis en couple avec ma colocataire.
Nous nous sommes pacsés en septembre, comme je l'ai annoncé à la CAF.
Jusqu'à ce jour, nous avons toujours chacun un bail individuel d'une chambre dans cette colocation, nous n'avons pas emménagé ensemble, nous n'avons pas loué une seule chambre afin de relouer une des 4 chambres.
Aujourd'hui la CAF me réclame 959€ de prime d'activité trop perçue depuis février 2019.
Ce que je ne comprends pas, c'est que nous sommes toujours en baux individuels et avons chacun notre chambre, ce qui est censé être considéré comme de la colocation et pas du concubinage.
J'aimerais connaitre mes possibilités concernant cette situation, étant donné que nous sommes bien séparés en termes locatifs.
D'avance merci pour vos éclaircissements, avant de faire une réclamation j'aimerais être sûr que cela est juridiquement possible (dans le cas contraire, je m'acquitterai de cette somme à la CAF bien entendu).
Bonne journée !
1 réponse
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Bonjour,
A partir du moment où vous êtes pacsés et que vous vivez sous le même toit, même en ayant 2 chambres à disposition, vous êtes un couple et considéré comme tel par la CAF.
Ce n'est pas du concubinage puisque vous êtes pacsés !
Cdlt
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Eh bien certainement que la CAF considère que vous étiez déjà en couple avant votre PACS ... j'imagine que vous vous n'êtes pas pacsés du jour au lendemain en passant subitement de "simple colocataire" à "petit ami" ?
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Non effectivement, nous étions en couple à partir de février 2019. Là où est mon erreur, c'est que je suis parti du principe qu'étant donné que nous avions chacun notre bail, je n'avais pas à signaler cela à la CAF.
Je ne nie pas mon erreur, j'essaie juste de comprendre ce que représente "être en couple" pour la CAF. -
Etre en couple, c'est avoir une vie commune, c'est soit être en concubinage (et on considère que vous êtes en concubinage quand vous vivez sous le même toit), soit être partenaire de PACS, soit être mariés.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...