Surconsommation d'eau locataire sortant
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Cecilia40230
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Utilisateur anonyme - 20 nov. 2019 à 21:47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 20:26
20 nov. 2019 à 20:26
Bonjour,
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE. Utilisez les bons mots si vous allez ensuite au tribunal le juge traitera mieux votre demande.
Sans justificatif, vous n'avez rien à payer.
"charges comprises" ne veut strictement RIEN dire légalement : soit ce sont des provisions soit un forfait.
Dans votre cas il semble que ce sont des provisions, donc à régulariser avec la dépense réelle et justifiée.
Cette facture d'eau doit être répartie comme toutes les autres factures d'eau entre les logements, il n'y a pas de "calcul savant".
Commencez par contester et réclamer les justificatifs =
courrier RAR au bailleur signé par le locataire (pas vous, votre fils sauf s'il est sous tutelle)
Ce n'est pas une CAUTION c'est un DEPOT DE GARANTIE. Utilisez les bons mots si vous allez ensuite au tribunal le juge traitera mieux votre demande.
Sans justificatif, vous n'avez rien à payer.
"charges comprises" ne veut strictement RIEN dire légalement : soit ce sont des provisions soit un forfait.
Dans votre cas il semble que ce sont des provisions, donc à régulariser avec la dépense réelle et justifiée.
Cette facture d'eau doit être répartie comme toutes les autres factures d'eau entre les logements, il n'y a pas de "calcul savant".
Commencez par contester et réclamer les justificatifs =
courrier RAR au bailleur signé par le locataire (pas vous, votre fils sauf s'il est sous tutelle)
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 20:28
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Bonsoir,
C'est du grand n'importe quoi. Si cette facture correspond à 5 logements, elle doit être répartie entre ces 5 logements. Il vous prend pour une bille, ce bailleur.
Vous allez lui faire une lettre recommandée avec AR, pour lui dire ceci :
"Monsieur,
J'ai bien reçu la facture d'eau d'un montant de 1278 euros adressée à votre SCI qui comprend 5 logements.
Si vous pensez que je vais payer la consommation d'eau de 5 logements, c'est que vous avez un gros souci de compréhension.
Je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie de mon fils sous 48 heures, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de (lieu du logement). Vous paierez également les indemnités de retard prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, correspondant à 10 % du loyer HC pour tout mois commencé, c'est à dire .... euros pour le mois de novembre.
Si vous voulez que je paye la consommation d'eau pour le logement occupé par mon fils, vous allez me fournir un décompte pertinent, avec justificatif et mode de répartition, correspondant au seul logement de mon fils, et en soustrayant les provisions versées depuis le XX.
Dans cette attente, je vous prie de croire...."
Cordialement,
C'est du grand n'importe quoi. Si cette facture correspond à 5 logements, elle doit être répartie entre ces 5 logements. Il vous prend pour une bille, ce bailleur.
Vous allez lui faire une lettre recommandée avec AR, pour lui dire ceci :
"Monsieur,
J'ai bien reçu la facture d'eau d'un montant de 1278 euros adressée à votre SCI qui comprend 5 logements.
Si vous pensez que je vais payer la consommation d'eau de 5 logements, c'est que vous avez un gros souci de compréhension.
Je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie de mon fils sous 48 heures, faute de quoi vous serez assigné au tribunal d'instance de (lieu du logement). Vous paierez également les indemnités de retard prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89, correspondant à 10 % du loyer HC pour tout mois commencé, c'est à dire .... euros pour le mois de novembre.
Si vous voulez que je paye la consommation d'eau pour le logement occupé par mon fils, vous allez me fournir un décompte pertinent, avec justificatif et mode de répartition, correspondant au seul logement de mon fils, et en soustrayant les provisions versées depuis le XX.
Dans cette attente, je vous prie de croire...."
Cordialement,
Cecilia40230
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20 nov. 2019 à 21:12
20 nov. 2019 à 21:12
Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement il s'agit d'un dépôt de garantie et non d'une caution.... je mélange un peu tout sous la contrariété....
je vous remercie pour ce modèle de lettre que j'avais du mal à écrire....
Bonne soirée,
Cordialement
je vous remercie pour ce modèle de lettre que j'avais du mal à écrire....
Bonne soirée,
Cordialement
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 21:15
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Je vous en prie. Bonne soirée à vous.
20 nov. 2019 à 21:19
Bonne soirée,
Cordialement
20 nov. 2019 à 21:47
et ensuite si besoin devant le tribunal.