Délai de préavis de deux mois stipulé sur contrat de location meublé
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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12 novembre 2024
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Modifié le 20 nov. 2019 à 14:25
Modifié le 20 nov. 2019 à 14:25
bonjour,
la loi prévaut bien entendu sur les conditions abusives d'un contrat de location : votre fils peut résilier son bail quand il veut, en respectant un préavis de UN MOIS puisque location meublée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08/
Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
la loi prévaut bien entendu sur les conditions abusives d'un contrat de location : votre fils peut résilier son bail quand il veut, en respectant un préavis de UN MOIS puisque location meublée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08/
Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 15:15
20 nov. 2019 à 17:11
non, pas la "caution", mais le DG !! :-)
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
21 nov. 2019 à 12:51