Cession de créance avec commandement de payer

xyz2018 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 16 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018 - Modifié le 18 juin 2018 à 11:36
 Utilisateur anonyme - 19 juin 2018 à 22:56
Bonjour à tous, à toutes,
Voici mon problème:
Le 14/06/2018 un huissier s'est présenté à notre domicile et nous a délivré un acte "SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE" à mon nom ( je suis une femme domiciliée dans le 33).
L'acte mentionne que C'est la SAS DSO INTERRATIVE située à Paris a racheté le 30/06/2016 des créances à différentes sociétés de crédit et dans ce à la banque Natixis. (document joint)
L'acte mentionne aussi qu'en vertu d'une requête et une ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal de Montmorency (95) date du 20/01/2011 et revêtue de la formule exécutoire le 11/05/2011.(sans document joint)
DSO me réclame 6 126 € en principal + 3 745€ d'intérêt (14%) + 420 € d'acte d'huissier -total 10 281€.
Toutes ces informations m'étaient complètement étrangères jusqu'à la réception de cet acte d'huissier qui me laisse 8 jours pour y répondre!
Ce n'est pas tout à fait exact car il y a plusieurs semaines de cela j'ai reçu des appels (harcèlement) téléphoniques et du courrier de DSO que j'ai renvoyé à l'expéditeur sans l'ouvrir.
Donc par rapport à cela ma question est de savoir:
1- si la procédure de DSO est-elle légale
2- si une plainte à la police pour harcèlement, tentative d'extorsion de fonds, abus de position dominante, ...
Pour aller devant le tribunal est elle justifiée?
3- courrier à un juge d'exécution de Bordeaux?
Ou d'autres moyens vous pouvez me suggérer.
Merci d'avance à tous ceux et à toutes celles que ce cas intéresse et qui peuvent m'aider ce dont je suis très reconnaissant.
Bien cordialement

5 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 18 juin 2018 à 11:40
Bonjour,

La démarche de ce créancier est tout à fait légale, il détient un titre exécutoire de 2011, celui-ci est exécutable 10 ans.

Vous pouvez saisir le Jex pour des délais (maxi 24 mois).

Pour le reste vous perdriez votre temps, la plainte de ne sera pas recevable et même si elle l'était vous seriez toujours redevable de ce jugement.

Seul point à vérifier, les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.

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xyz2018 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 16 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2018
18 juin 2018 à 11:59
Bonjour Marley,
Merci pour votre rapide intervention.
Dans la signification d'huissier il n'y est pas joint de décision du tribunal donc je ne sais même pas de quoi en parle! Ni même le contrat de prêt si vraiment il est à mon nom. Donc c'est le flou intégral!
Comment peux-t-on saisir le JEX?
Modèle de lettre ?
J'habite en Gironde.
Est ce que porter plainte contre DSO est opportun ou non car ils nous harcèlent de fait sans justification sinon une ligne se référence à un jugement et des documents concernant l'achat des créances!
cdlt
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 544
18 juin 2018 à 23:38
pour info NATIXIS
c'est le groupe caisse d'epargne
un prêt ? un découvert ?
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