Cession de créance avec commandement de payer
xyz2018
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour à tous, à toutes,
Voici mon problème:
Le 14/06/2018 un huissier s'est présenté à notre domicile et nous a délivré un acte "SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE" à mon nom ( je suis une femme domiciliée dans le 33).
L'acte mentionne que C'est la SAS DSO INTERRATIVE située à Paris a racheté le 30/06/2016 des créances à différentes sociétés de crédit et dans ce à la banque Natixis. (document joint)
L'acte mentionne aussi qu'en vertu d'une requête et une ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal de Montmorency (95) date du 20/01/2011 et revêtue de la formule exécutoire le 11/05/2011.(sans document joint)
DSO me réclame 6 126 € en principal + 3 745€ d'intérêt (14%) + 420 € d'acte d'huissier -total 10 281€.
Toutes ces informations m'étaient complètement étrangères jusqu'à la réception de cet acte d'huissier qui me laisse 8 jours pour y répondre!
Ce n'est pas tout à fait exact car il y a plusieurs semaines de cela j'ai reçu des appels (harcèlement) téléphoniques et du courrier de DSO que j'ai renvoyé à l'expéditeur sans l'ouvrir.
Donc par rapport à cela ma question est de savoir:
1- si la procédure de DSO est-elle légale
2- si une plainte à la police pour harcèlement, tentative d'extorsion de fonds, abus de position dominante, ...
Pour aller devant le tribunal est elle justifiée?
3- courrier à un juge d'exécution de Bordeaux?
Ou d'autres moyens vous pouvez me suggérer.
Merci d'avance à tous ceux et à toutes celles que ce cas intéresse et qui peuvent m'aider ce dont je suis très reconnaissant.
Bien cordialement
Voici mon problème:
Le 14/06/2018 un huissier s'est présenté à notre domicile et nous a délivré un acte "SIGNIFICATION DE CESSION DE CREANCE AVEC COMMANDEMENT DE PAYER AUX FINS DE SAISIE-VENTE" à mon nom ( je suis une femme domiciliée dans le 33).
L'acte mentionne que C'est la SAS DSO INTERRATIVE située à Paris a racheté le 30/06/2016 des créances à différentes sociétés de crédit et dans ce à la banque Natixis. (document joint)
L'acte mentionne aussi qu'en vertu d'une requête et une ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal de Montmorency (95) date du 20/01/2011 et revêtue de la formule exécutoire le 11/05/2011.(sans document joint)
DSO me réclame 6 126 € en principal + 3 745€ d'intérêt (14%) + 420 € d'acte d'huissier -total 10 281€.
Toutes ces informations m'étaient complètement étrangères jusqu'à la réception de cet acte d'huissier qui me laisse 8 jours pour y répondre!
Ce n'est pas tout à fait exact car il y a plusieurs semaines de cela j'ai reçu des appels (harcèlement) téléphoniques et du courrier de DSO que j'ai renvoyé à l'expéditeur sans l'ouvrir.
Donc par rapport à cela ma question est de savoir:
1- si la procédure de DSO est-elle légale
2- si une plainte à la police pour harcèlement, tentative d'extorsion de fonds, abus de position dominante, ...
Pour aller devant le tribunal est elle justifiée?
3- courrier à un juge d'exécution de Bordeaux?
Ou d'autres moyens vous pouvez me suggérer.
Merci d'avance à tous ceux et à toutes celles que ce cas intéresse et qui peuvent m'aider ce dont je suis très reconnaissant.
Bien cordialement
A voir également:
- Cession de créance titre exécutoire
- Titre exécutoire - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
5 réponses
Bonjour,
La démarche de ce créancier est tout à fait légale, il détient un titre exécutoire de 2011, celui-ci est exécutable 10 ans.
Vous pouvez saisir le Jex pour des délais (maxi 24 mois).
Pour le reste vous perdriez votre temps, la plainte de ne sera pas recevable et même si elle l'était vous seriez toujours redevable de ce jugement.
Seul point à vérifier, les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
La démarche de ce créancier est tout à fait légale, il détient un titre exécutoire de 2011, celui-ci est exécutable 10 ans.
Vous pouvez saisir le Jex pour des délais (maxi 24 mois).
Pour le reste vous perdriez votre temps, la plainte de ne sera pas recevable et même si elle l'était vous seriez toujours redevable de ce jugement.
Seul point à vérifier, les intérêts supérieurs à 5 ans sont prescrits.
8 jours est le délai légal..
Prévenez l'huissier que vous avez fait une demande d'envoi de copie du titre exécutoire auprès du greffe du tribunal d'instance de Montmorency car vous n'avez aucun souvenir ni document concernant cette affaire, que vous voulez être certain qu'il ne s'agit pas d'usurpation d'identité ou d'homonymie.
Ca va peut être le calmer pendant quelques jours.
Prévenez l'huissier que vous avez fait une demande d'envoi de copie du titre exécutoire auprès du greffe du tribunal d'instance de Montmorency car vous n'avez aucun souvenir ni document concernant cette affaire, que vous voulez être certain qu'il ne s'agit pas d'usurpation d'identité ou d'homonymie.
Ca va peut être le calmer pendant quelques jours.
Déjà, avec ces renseignements, est ce plausible ?
L'acte mentionne aussi qu'en vertu d'une requête et une ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal de Montmorency (95) date du 20/01/2011 et revêtue de la formule exécutoire le 11/05/2011
Montmorency correspond il à une adresse que vous avez eue dans ce département ?
Connaissez vous le créancier? Avez vous eu des impayés de crédit ?
Pour être certaine que le titre exécutoire existe (ce dont je ne doute pas) faites la demande auprès du greffe du tribunal d'instance de Montmorency en précisant la date indiquée sur l'acte.
Ce titre exécutoire prime sur le contrat de crédit et vous n'aurez pas cette pièce.
Comme je l'ai écrit, la plainte ne changera rien aux poursuites et saisies.
Pour saisir le JEX :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
L'acte mentionne aussi qu'en vertu d'une requête et une ordonnance d'injonction de payer par le Tribunal de Montmorency (95) date du 20/01/2011 et revêtue de la formule exécutoire le 11/05/2011
Montmorency correspond il à une adresse que vous avez eue dans ce département ?
Connaissez vous le créancier? Avez vous eu des impayés de crédit ?
Pour être certaine que le titre exécutoire existe (ce dont je ne doute pas) faites la demande auprès du greffe du tribunal d'instance de Montmorency en précisant la date indiquée sur l'acte.
Ce titre exécutoire prime sur le contrat de crédit et vous n'aurez pas cette pièce.
Comme je l'ai écrit, la plainte ne changera rien aux poursuites et saisies.
Pour saisir le JEX :
https://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
Oui nous avons habiter dans le 95 jusqu'en 2011.
On ne connait ni le cédant des créances c'est à dire dans ce cas NATIXIS ni l'acheteur DSO.
Oui je vais faire une demande de l'acte de jugement auprès du TGI de Montmorency mais ça risque de prendre du temps.
Dans l'immédiat je dois arrêter les poursuites de l'huissier et sa signification il est mentionné qu'on a 8 jours pour y répondre. Ne trouvez-vous pas que 8 est un très court délais pour un jugement daté de l'année 2011? Ont-ils le droit de fixer un délais si court pour un dossier qui me semble très incomplet?
Bien cordialement
On ne connait ni le cédant des créances c'est à dire dans ce cas NATIXIS ni l'acheteur DSO.
Oui je vais faire une demande de l'acte de jugement auprès du TGI de Montmorency mais ça risque de prendre du temps.
Dans l'immédiat je dois arrêter les poursuites de l'huissier et sa signification il est mentionné qu'on a 8 jours pour y répondre. Ne trouvez-vous pas que 8 est un très court délais pour un jugement daté de l'année 2011? Ont-ils le droit de fixer un délais si court pour un dossier qui me semble très incomplet?
Bien cordialement
encore merci pour votre intervention qui me permet de me sentir plus déterminer à régler ce problème.
Est ce qu'un huissier peut aller saisir dans une maison dont le contrat est au nom de mon mari?
Je suis actuellement sans emploi depuis environ 10 ans et dans un an je prendrai ma retraite. Je n'ai aucune ressource (pas de RSA, aucune allocation,..) je dépends intégralement des revenus modestes de la retraite de mon mari.
Faut-il que je mentionne tout cela sur le courrier que je vais adresser au GEX?
Bien cordialement
Est ce qu'un huissier peut aller saisir dans une maison dont le contrat est au nom de mon mari?
Je suis actuellement sans emploi depuis environ 10 ans et dans un an je prendrai ma retraite. Je n'ai aucune ressource (pas de RSA, aucune allocation,..) je dépends intégralement des revenus modestes de la retraite de mon mari.
Faut-il que je mentionne tout cela sur le courrier que je vais adresser au GEX?
Bien cordialement
Est ce qu'un huissier peut aller saisir dans une maison dont le contrat est au nom de mon mari?
Je suppose que vous voulez écrire BAIL.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous partagez tout, même le mauvais.
Je suppose que vous voulez écrire BAIL.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, vous partagez tout, même le mauvais.
Oui mais le fait que je n'ai pas de revenu comment on peut attaquer une personne qui est sans ressource! Où est l'humanité ou le droit de l'homme dans tout cela? N'est ce pas déjà suffisamment humiliant de dépendre intégralement de son mari et de plus subir une telle agression. J'ai l'impression qu'on veut m'enfoncer la tête dans l'eau afin d'abréger définitivement mes souffrances! Où est la justice dans tout cela!
Ci après le courrier que j'ai l'intention d'envoyer en AR à l'huissier. Qu'en pensez-vous?
"Suite à votre intervention le 14/06/2018 à mon domicile pour me remettre une Signification de Cession de Créance avec commandement aux fins de saisie-vente ce dont je prends acte.
Vous m’avez prévenu que Monsieur le Directeur de l’organisme DSO CAPITAL vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
Cette somme étant l’objet d’une contestation de ma part, j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire.
Comme je l'ai mentionné sur le courrier joint je vais me référer au Juge d'Exécution du TGI de Bordeaux pour lui demander son arbitrage et aussi au TI de Montmorency afin d'obtenir les documents concernant le jugement mentionné sur votre acte en référence car je n'ai souvenir ni aucun document de cette affaire en ma possession.
Le juge d’Exécution me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n’y a pas d’autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position."
Bien cordialement
Ci après le courrier que j'ai l'intention d'envoyer en AR à l'huissier. Qu'en pensez-vous?
"Suite à votre intervention le 14/06/2018 à mon domicile pour me remettre une Signification de Cession de Créance avec commandement aux fins de saisie-vente ce dont je prends acte.
Vous m’avez prévenu que Monsieur le Directeur de l’organisme DSO CAPITAL vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
Cette somme étant l’objet d’une contestation de ma part, j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire.
Comme je l'ai mentionné sur le courrier joint je vais me référer au Juge d'Exécution du TGI de Bordeaux pour lui demander son arbitrage et aussi au TI de Montmorency afin d'obtenir les documents concernant le jugement mentionné sur votre acte en référence car je n'ai souvenir ni aucun document de cette affaire en ma possession.
Le juge d’Exécution me convoquera en audience et je pourrais alors lui exposer mon point de vue, documents à l’appui.
Le juge pourra alors valablement trancher sur la validité de ladite créance ou non.
Il n’y a pas d’autres procédures. Je vous demande donc expressément de cesser vos relances et d’informer l’organisme qui vous a mandaté de ma position."
Bien cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre rapide intervention.
Dans la signification d'huissier il n'y est pas joint de décision du tribunal donc je ne sais même pas de quoi en parle! Ni même le contrat de prêt si vraiment il est à mon nom. Donc c'est le flou intégral!
Comment peux-t-on saisir le JEX?
Modèle de lettre ?
J'habite en Gironde.
Est ce que porter plainte contre DSO est opportun ou non car ils nous harcèlent de fait sans justification sinon une ligne se référence à un jugement et des documents concernant l'achat des créances!
cdlt
c'est le groupe caisse d'epargne
un prêt ? un découvert ?