Cession de créance
fraisse
-
8 juil. 2021 à 09:36
Ulysse5818 Messages postés 12502 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 8 juil. 2021 à 13:46
Ulysse5818 Messages postés 12502 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 8 juil. 2021 à 13:46
A voir également:
- Cession de créance bris de glace pdf
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12502
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
5 384
8 juil. 2021 à 13:46
8 juil. 2021 à 13:46
Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier".
C'est exact, aucun frais si pas de titre exécutoire.
Par contre, le nouveau propriétaire de la dette peut vous réclamer le solde et non le prix d'achat. (s'il à un titre exécutoire, il peut vous faire saisir pour la totalité de la somme due + les frais de justice).
C'est exact, aucun frais si pas de titre exécutoire.
Par contre, le nouveau propriétaire de la dette peut vous réclamer le solde et non le prix d'achat. (s'il à un titre exécutoire, il peut vous faire saisir pour la totalité de la somme due + les frais de justice).