Cession de créance
fraisse
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8 juil. 2021 à 09:36
Ulysse5818 Messages postés 12331 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 juil. 2021 à 13:46
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Ulysse5818
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8 juil. 2021 à 13:46
8 juil. 2021 à 13:46
Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier".
C'est exact, aucun frais si pas de titre exécutoire.
Par contre, le nouveau propriétaire de la dette peut vous réclamer le solde et non le prix d'achat. (s'il à un titre exécutoire, il peut vous faire saisir pour la totalité de la somme due + les frais de justice).
C'est exact, aucun frais si pas de titre exécutoire.
Par contre, le nouveau propriétaire de la dette peut vous réclamer le solde et non le prix d'achat. (s'il à un titre exécutoire, il peut vous faire saisir pour la totalité de la somme due + les frais de justice).