Cession de créance
fraisse
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Ulysse5818 Messages postés 15460 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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j'ai affaire avec un cessionnaire qui prétend que je puis arguer de remboursement au prix de cession, car cette créance n'est pas "litigieuse".
Cependant on trouve quantité d'articles qui disent:
"La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette). Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier".
Q'u en est il exactement.
Merci par avance de me répondre.
Cependant on trouve quantité d'articles qui disent:
"La loi est formelle : si une dette est cédée, le débiteur ne doit que le prix de rachat (et non le montant initial de la dette). Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier".
Q'u en est il exactement.
Merci par avance de me répondre.
A voir également:
- Cession de créance bris de glace
- Convention cidpiec bris de glace - Forum assurance habitation
- Lettre déclaration bris de glace axa - Guide
- Refus prise en charge bris de glace - Forum assurance habitation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prl avec cession de parcelles avis - Forum Immobilier
1 réponse
Dans le cadre de la procédure amiable, une société de recouvrement ne peut pas facturer de frais supplémentaires au débiteur. Ces derniers sont à la charge du créancier".
C'est exact, aucun frais si pas de titre exécutoire.
Par contre, le nouveau propriétaire de la dette peut vous réclamer le solde et non le prix d'achat. (s'il à un titre exécutoire, il peut vous faire saisir pour la totalité de la somme due + les frais de justice).
C'est exact, aucun frais si pas de titre exécutoire.
Par contre, le nouveau propriétaire de la dette peut vous réclamer le solde et non le prix d'achat. (s'il à un titre exécutoire, il peut vous faire saisir pour la totalité de la somme due + les frais de justice).
La législation juridique et financière évolue en permanence...