Cession de creance
J.gammicchia
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Gégé -
Gégé -
Comment se fait il qu aucun délai n est exigé par la loi dans le cadre de cession de creance concernant la signification au débiteur affaire credirec qui rachete des creances qui n informe pas le débiteur de la dite cession et qui se gave avec les interets qui courrent pendant 15 ans et qui surtout ne respectent pas les modalites d un plan de surendettement mis en place avec le premier creancier
A voir également:
- Cession de créance crédit à la consommation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Crédit alterna avis - Forum Banque et Crédit
- Prélèvement effet domicilié crédit agricole - Forum Banque et Crédit
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ✓ - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je sens que sur le plan juridique je en fais pas le poids…donc….
Au fait, vous venez sur le forum pourquoi ?
Au fait encore, un peu de lecture : L214-169 du CMF