Cession de creance

J.gammicchia Messages postés 3 Statut Membre -
Gégé - 10 févr. 2016 à 10:37

Comment se fait il qu aucun délai n est exigé par la loi dans le cadre de cession de creance concernant la signification au débiteur affaire credirec qui rachete des creances qui n informe pas le débiteur de la dite cession et qui se gave avec les interets qui courrent pendant 15 ans et qui surtout ne respectent pas les modalites d un plan de surendettement mis en place avec le premier creancier

A voir également:

Cession de créance crédit à la consommation
L217-4 code de la consommation - Guide
Certificat de cession - Guide
Pep credit agricole - Guide
Solde a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
Opération à venir et toujours rien - Forum Livret A

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gégé

Et le fait que le débiteur connaisse la cession aurait changé quoi ?

"qui se gave avec les interets qui courrent pendant 15 ans".....mais la prescription quinquennale ce n'est pas "15 ans"

J.gammicchia Messages postés 3 Statut Membre

Lorsque le debiteur connait son nouveau creancier cela lui permet de se mettre en relation avec lui pour connaitre les nouvelles modalites de remboursement d autre part la prescription quinquenale n existe pas . Depuis 2008 elle est passée à 10 ans Mon inquiétude est que la loi permet à un nouveau creancier ( cessionnaire ) de laisser dans l ignorance le débiteur ( le cédé ) afin de spéculer sur la dette.Surtout si le cessionnaire détient du créancier un titre éxécutoire .A ce moment là la prescription sans titre executoire est de 2 ans mais avec un titre executoire elle passe à 10 ans depuis 2008

Gégé > J.gammicchia Messages postés 3 Statut Membre

En matière d’intérêts la prescription est quinquennale : celle de l’article 2224 du Code civil qui a remplacé celle de même durée en matière d'intérêts de l’article 2227 (ante 16.07.2008) : Cour de cassation 16.05.2012.

Mais je sens que sur le plan juridique je en fais pas le poids…donc….

Au fait, vous venez sur le forum pourquoi ?

Au fait encore, un peu de lecture : L214-169 du CMF

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