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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 nov. 2019 à 16:08
Modifié le 19 nov. 2019 à 16:08
Bonjour,
Il s'agit de frais dûs à une injonction de payer et ils sont légaux..rien d'abusif, ces frais sont encadrés, réglementés.
Ce titre exécutoire est valide pendant 10 ans (reconduction possible) les intérêts étant limités aux 5 dernières années.
Il s'agit de frais dûs à une injonction de payer et ils sont légaux..rien d'abusif, ces frais sont encadrés, réglementés.
Ce titre exécutoire est valide pendant 10 ans (reconduction possible) les intérêts étant limités aux 5 dernières années.
19 nov. 2019 à 16:51
C'est ce que je craignais, mais j'avais quand même un peu d'espoir.
Merci de votre aide !