Délai de prescription d’un crédit a la consommation

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20 novembre 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
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6 décembre 2019
- 20 nov. 2019 à 21:35
Bonjour j’aimerai faire valoir le délais de prescription lié à l’article l311-37 du code de la consommation .
1ère échéance impayé : 6 février 2015 et aucune assignation en justice à ce jour .
Dépôt et exécution du dépôt de dossier bdf : 29 août 2017 .
Dossier bdf terminé depuis août 2019 .
Puis je faire valoir le délai de prescription s’il y a eu un dossier bdf entre temps sachant qu’avant le dossier bdf il y avait déjà les 2 ans de délais légaux pour faire valoir l’article en question ?
Merci
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Merci
Bonjour,

Prescription
de deux ans acquise.
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Donc si ma dernière échéance c’était le 6 février 2015 et que mon dossier bdf a été mît en exécution en août 2017 , vu que j’ai 2 ans acquis avant le dossier bdf je peut faire valoir cette loi ? Merci d’avance pour votre réponse ????
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6 décembre 2019
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Tout à fait, mais ne faites pas l'erreur de reconnaître la dette et SURTOUT ne payez pas un centime même si vous êtes menacé de saisie par un huissier.
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Donc je peux utiliser ce genre de lettre type ? ( en modifiant par les thermes qui me correspondent bien entendu ) .
Dois je attendre une relance de leur part pour envoyer la lettre ou je peux le faire d’or et déjà ?
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Je vous embête encore un peu : lettre recommandé suffira t’elle ou dois-je la faire valoir par une personne de pouvoir quelconque ?
AN.Banker
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6 décembre 2019
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Ou sinon vous pouvez vous abstenir de payer des frais d'envoi et juste les laisser brailler.
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6 décembre 2019
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Pourquoi et pour qui ?

La prescription étant acquise vous ignorez les demandes.

Les créanciers peuvent vous relancer mais pas engager de poursuites judiciaires.

Je ne peux pas lire cette lettre pour l'instant, je le ferai ce soir, patientez jusque-là.
Aliciapy
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20 novembre 2019
-
C’est une lettre très simple . La dernière fois j’avais eu une assignation mais pas de convocation ni décision finale de justice donc j’ai vérifié et l’assignation est caduque ...( par huissier tout de même ) mais je veux être sûr qu’ils ne refassent pas les meme démarches car si il y a convocation au tribunal et bien dans ce cas là la prescription n’est plus valable malheureusement et j’aimerai anticiper . Merci grandement pr votre aide . Il s’agit d’une dette de 4500€ contracté par mon ex mari a l’époque fait sur mon dos et à mon nom donc ça me ferait bien chier de la payer !
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6 décembre 2019
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Attendez ce soir.
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6 décembre 2019
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Ok, mais je ne vois pas l'intérêt de réveiller un créancier s'il ne vous assigne pas.

Il sera toujours temps de la faire si...

Mais vous faites comme vous voulez, je ne donne que mon avis.
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Ben en fait ils m’appelle régulièrement mais rien de plus ... je ne répond jamais puis j’ai eu des couriers mais rien de graves juste qu’ils attendent que je reviennent vers eux concernant la dette ...
Marley-18
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6 décembre 2019
5990 > Aliciapy
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Alors ne faites rien, ils savent que la dette est prescrite, inutile de vous manifester, laissez mourir les relances.
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Une dernière question après je n’abuse plus de votre temps et de votre gentillesse : s’ils pensent que j’ai meconaissance qu’un délais de prescription existe , peuvent ils tout de même engagé des poursuites ? Et saviez vous aussi que quand un organisme bancaire vous fiche il doit lever le fichage au bout de 5 ans ? De ce fait cela est il automatique ou dois je le leur demander à la date anniversaire ?
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6 décembre 2019
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Ils n'engageront pas de poursuites, leur crédibilité auprès d'un juge en prendrait un sérieux coup.

Le fichage de 5 ans sera levé automatiquement, mais rien ne vous empêche de vous en assurer par un courrier.
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Et bien merci pour tout ! Je vous souhaite une belle soirée ! Merci pour votre expérience et vos réponses ! Ou alors vs travaillez dans le domaine mais en tout cas merci
Marley-18
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6 décembre 2019
5990 > Aliciapy
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En retraite :-)
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Puis je abuser de votre gentillesse ? Mon ex mari et moi avons un emprunt en commun , lui veut déposer un dossier de surendettement et moi j’aimerai trouver une solution à l’amiable pour me sortir du fichage .... si au bout de 5 ans le fichage se fait automatiquement mais que lui dépose un dossier de surendettement pour ce même crédit ... est ce qu’il me bloque moi ou est ce que le defichage se fera automatiquement au bout de 5 ans date anniversaire de mon côté ?
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Ce qui m'inquiète, si lui ne paie pas ce crédit, le créancier va se rabattre sur vous..
Aliciapy
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20 novembre 2019
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Lui aura un plan de surendettement mais moi je veux de mon côté trouver une solution amiable et être defiché car la date anniversaire est dans 1 an , mais la question est est ce que s’il pose un dossier de surendettement avec le crédit inscrit dedans est ce que cela me bloque et me fiche également alors que la date de fin de fichage de base est dans 1 an ?
Aliciapy
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S’il ne paie pas j’aviserai auprès du tribunal pour faire valoir ma part de la dette
Marley-18
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5990 > Aliciapy
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Alors il ne devrait pas y avoir de problème puisque vous êtes séparés / divorcés.
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