Délai de prescription d’un crédit a la consommation

Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023 - 20 nov. 2019 à 10:58
Ulysse5818 Messages postés 12488 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 18 févr. 2020 à 13:55
Bonjour j’aimerai faire valoir le délais de prescription lié à l’article l311-37 du code de la consommation .
1ère échéance impayé : 6 février 2015 et aucune assignation en justice à ce jour .
Dépôt et exécution du dépôt de dossier bdf : 29 août 2017 .
Dossier bdf terminé depuis août 2019 .
Puis je faire valoir le délai de prescription s’il y a eu un dossier bdf entre temps sachant qu’avant le dossier bdf il y avait déjà les 2 ans de délais légaux pour faire valoir l’article en question ?
Merci

8 réponses

Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 11:23
Bonjour,

Prescription
de deux ans acquise.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 14:32
Donc si ma dernière échéance c’était le 6 février 2015 et que mon dossier bdf a été mît en exécution en août 2017 , vu que j’ai 2 ans acquis avant le dossier bdf je peut faire valoir cette loi ? Merci d’avance pour votre réponse ????
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 14:51
Tout à fait, mais ne faites pas l'erreur de reconnaître la dette et SURTOUT ne payez pas un centime même si vous êtes menacé de saisie par un huissier.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 15:14
Donc je peux utiliser ce genre de lettre type ? ( en modifiant par les thermes qui me correspondent bien entendu ) .
Dois je attendre une relance de leur part pour envoyer la lettre ou je peux le faire d’or et déjà ?
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 15:16
Je vous embête encore un peu : lettre recommandé suffira t’elle ou dois-je la faire valoir par une personne de pouvoir quelconque ?
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AN.Banker Messages postés 10477 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 14 décembre 2024 9 060
20 nov. 2019 à 15:28
Ou sinon vous pouvez vous abstenir de payer des frais d'envoi et juste les laisser brailler.
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 15:42
Pourquoi et pour qui ?

La prescription étant acquise vous ignorez les demandes.

Les créanciers peuvent vous relancer mais pas engager de poursuites judiciaires.

Je ne peux pas lire cette lettre pour l'instant, je le ferai ce soir, patientez jusque-là.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 15:56
C’est une lettre très simple . La dernière fois j’avais eu une assignation mais pas de convocation ni décision finale de justice donc j’ai vérifié et l’assignation est caduque ...( par huissier tout de même ) mais je veux être sûr qu’ils ne refassent pas les meme démarches car si il y a convocation au tribunal et bien dans ce cas là la prescription n’est plus valable malheureusement et j’aimerai anticiper . Merci grandement pr votre aide . Il s’agit d’une dette de 4500€ contracté par mon ex mari a l’époque fait sur mon dos et à mon nom donc ça me ferait bien chier de la payer !
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 15:57
Attendez ce soir.
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 19:14
Ok, mais je ne vois pas l'intérêt de réveiller un créancier s'il ne vous assigne pas.

Il sera toujours temps de la faire si...

Mais vous faites comme vous voulez, je ne donne que mon avis.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 20:22
Ben en fait ils m’appelle régulièrement mais rien de plus ... je ne répond jamais puis j’ai eu des couriers mais rien de graves juste qu’ils attendent que je reviennent vers eux concernant la dette ...
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Utilisateur anonyme > Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 20:26
Alors ne faites rien, ils savent que la dette est prescrite, inutile de vous manifester, laissez mourir les relances.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 20:43
Une dernière question après je n’abuse plus de votre temps et de votre gentillesse : s’ils pensent que j’ai meconaissance qu’un délais de prescription existe , peuvent ils tout de même engagé des poursuites ? Et saviez vous aussi que quand un organisme bancaire vous fiche il doit lever le fichage au bout de 5 ans ? De ce fait cela est il automatique ou dois je le leur demander à la date anniversaire ?
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 20:46
Ils n'engageront pas de poursuites, leur crédibilité auprès d'un juge en prendrait un sérieux coup.

Le fichage de 5 ans sera levé automatiquement, mais rien ne vous empêche de vous en assurer par un courrier.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 20:50
Et bien merci pour tout ! Je vous souhaite une belle soirée ! Merci pour votre expérience et vos réponses ! Ou alors vs travaillez dans le domaine mais en tout cas merci
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Utilisateur anonyme > Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 20:51
En retraite :-)
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 21:19
Puis je abuser de votre gentillesse ? Mon ex mari et moi avons un emprunt en commun , lui veut déposer un dossier de surendettement et moi j’aimerai trouver une solution à l’amiable pour me sortir du fichage .... si au bout de 5 ans le fichage se fait automatiquement mais que lui dépose un dossier de surendettement pour ce même crédit ... est ce qu’il me bloque moi ou est ce que le defichage se fera automatiquement au bout de 5 ans date anniversaire de mon côté ?
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 21:21
Ce qui m'inquiète, si lui ne paie pas ce crédit, le créancier va se rabattre sur vous..
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 21:32
Lui aura un plan de surendettement mais moi je veux de mon côté trouver une solution amiable et être defiché car la date anniversaire est dans 1 an , mais la question est est ce que s’il pose un dossier de surendettement avec le crédit inscrit dedans est ce que cela me bloque et me fiche également alors que la date de fin de fichage de base est dans 1 an ?
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 21:33
S’il ne paie pas j’aviserai auprès du tribunal pour faire valoir ma part de la dette
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Utilisateur anonyme > Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
20 nov. 2019 à 21:35
Alors il ne devrait pas y avoir de problème puisque vous êtes séparés / divorcés.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
18 févr. 2020 à 10:00
Bonjour j’ai renvoyer un rar pour signifier la prescription de la dette mais ils continuent de me harceler disant que je disait n’importe quoi ... quoi faire ? Merci de votre gentillesse
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Ulysse5818 Messages postés 12488 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 5 377
18 févr. 2020 à 10:02
Quoi faire ? IGNORER
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023 > Ulysse5818 Messages postés 12488 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024
18 févr. 2020 à 11:53
Pour éviter le harcèlement ? Et peuvent ils continuer leurs poursuites ?
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Ulysse5818 Messages postés 12488 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 5 377 > Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
18 févr. 2020 à 12:01
Plus de poursuites possibles si vous ne leur payez rien et ne reconnaissez rien.

Les menaces vont s'arrêter comme elles sont venues, quand ils auront compris que vous ignorez ils vont se calmer et passer à un autre débiteur.
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Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023 > Ulysse5818 Messages postés 12488 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024
18 févr. 2020 à 13:47
Ça me fais peur quand même dans le sens ou s’ils vt jusqu’au tribunal tout de même ... est ce possible ?
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Ulysse5818 Messages postés 12488 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 5 377 > Aliciapy Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2023
18 févr. 2020 à 13:55
Puisque vous ne voulez pas comprendre...je vous laisse à vos angoisses.
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