Délai de prescription d’un crédit a la consommation
Aliciapy
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Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15452 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j’aimerai faire valoir le délais de prescription lié à l’article l311-37 du code de la consommation .
1ère échéance impayé : 6 février 2015 et aucune assignation en justice à ce jour .
Dépôt et exécution du dépôt de dossier bdf : 29 août 2017 .
Dossier bdf terminé depuis août 2019 .
Puis je faire valoir le délai de prescription s’il y a eu un dossier bdf entre temps sachant qu’avant le dossier bdf il y avait déjà les 2 ans de délais légaux pour faire valoir l’article en question ?
Merci
1ère échéance impayé : 6 février 2015 et aucune assignation en justice à ce jour .
Dépôt et exécution du dépôt de dossier bdf : 29 août 2017 .
Dossier bdf terminé depuis août 2019 .
Puis je faire valoir le délai de prescription s’il y a eu un dossier bdf entre temps sachant qu’avant le dossier bdf il y avait déjà les 2 ans de délais légaux pour faire valoir l’article en question ?
Merci
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Aliciapy
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Donc si ma dernière échéance c’était le 6 février 2015 et que mon dossier bdf a été mît en exécution en août 2017 , vu que j’ai 2 ans acquis avant le dossier bdf je peut faire valoir cette loi ? Merci d’avance pour votre réponse ????
Tout à fait, mais ne faites pas l'erreur de reconnaître la dette et SURTOUT ne payez pas un centime même si vous êtes menacé de saisie par un huissier.
Pourquoi et pour qui ?
La prescription étant acquise vous ignorez les demandes.
Les créanciers peuvent vous relancer mais pas engager de poursuites judiciaires.
Je ne peux pas lire cette lettre pour l'instant, je le ferai ce soir, patientez jusque-là.
La prescription étant acquise vous ignorez les demandes.
Les créanciers peuvent vous relancer mais pas engager de poursuites judiciaires.
Je ne peux pas lire cette lettre pour l'instant, je le ferai ce soir, patientez jusque-là.
C’est une lettre très simple . La dernière fois j’avais eu une assignation mais pas de convocation ni décision finale de justice donc j’ai vérifié et l’assignation est caduque ...( par huissier tout de même ) mais je veux être sûr qu’ils ne refassent pas les meme démarches car si il y a convocation au tribunal et bien dans ce cas là la prescription n’est plus valable malheureusement et j’aimerai anticiper . Merci grandement pr votre aide . Il s’agit d’une dette de 4500€ contracté par mon ex mari a l’époque fait sur mon dos et à mon nom donc ça me ferait bien chier de la payer !
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Ok, mais je ne vois pas l'intérêt de réveiller un créancier s'il ne vous assigne pas.
Il sera toujours temps de la faire si...
Mais vous faites comme vous voulez, je ne donne que mon avis.
Il sera toujours temps de la faire si...
Mais vous faites comme vous voulez, je ne donne que mon avis.
Une dernière question après je n’abuse plus de votre temps et de votre gentillesse : s’ils pensent que j’ai meconaissance qu’un délais de prescription existe , peuvent ils tout de même engagé des poursuites ? Et saviez vous aussi que quand un organisme bancaire vous fiche il doit lever le fichage au bout de 5 ans ? De ce fait cela est il automatique ou dois je le leur demander à la date anniversaire ?
Ils n'engageront pas de poursuites, leur crédibilité auprès d'un juge en prendrait un sérieux coup.
Le fichage de 5 ans sera levé automatiquement, mais rien ne vous empêche de vous en assurer par un courrier.
Le fichage de 5 ans sera levé automatiquement, mais rien ne vous empêche de vous en assurer par un courrier.
Puis je abuser de votre gentillesse ? Mon ex mari et moi avons un emprunt en commun , lui veut déposer un dossier de surendettement et moi j’aimerai trouver une solution à l’amiable pour me sortir du fichage .... si au bout de 5 ans le fichage se fait automatiquement mais que lui dépose un dossier de surendettement pour ce même crédit ... est ce qu’il me bloque moi ou est ce que le defichage se fera automatiquement au bout de 5 ans date anniversaire de mon côté ?
Ce qui m'inquiète, si lui ne paie pas ce crédit, le créancier va se rabattre sur vous..
Lui aura un plan de surendettement mais moi je veux de mon côté trouver une solution amiable et être defiché car la date anniversaire est dans 1 an , mais la question est est ce que s’il pose un dossier de surendettement avec le crédit inscrit dedans est ce que cela me bloque et me fiche également alors que la date de fin de fichage de base est dans 1 an ?
Bonjour j’ai renvoyer un rar pour signifier la prescription de la dette mais ils continuent de me harceler disant que je disait n’importe quoi ... quoi faire ? Merci de votre gentillesse
