Cession de créance
bienvue32
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Utilisateur anonyme -
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Madame, Monsieur,
Je souhaiterai avoir un renseignement aussi je Vous résume la situation.
En 2004 j’ai contracté un prêt conso, mais en 2005 suite à un accident de la vie je n’ai u payé, un jugement établi en 2007 me condamne depuis plus rien .
Ce jour soit le 06.09.2018 la société DSO me contacte ,elle précise avoir acheté la créance de la banque et exige le paiement immédiat.
Pouvez- vous me dire si ce jugement est toujours valable ou si la forclusion s’applique ? et que dois -je faire ?
Merci de votre aide
Je souhaiterai avoir un renseignement aussi je Vous résume la situation.
En 2004 j’ai contracté un prêt conso, mais en 2005 suite à un accident de la vie je n’ai u payé, un jugement établi en 2007 me condamne depuis plus rien .
Ce jour soit le 06.09.2018 la société DSO me contacte ,elle précise avoir acheté la créance de la banque et exige le paiement immédiat.
Pouvez- vous me dire si ce jugement est toujours valable ou si la forclusion s’applique ? et que dois -je faire ?
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Si aucun acte d'huissier entre juin 2008 et juin 2018 le jugement est prescrit et aucune saisie ne peut être effectuée par un huissier.
Ne faites pas l'erreur de verser le moindre centime, ni de reconnaître devoir le moindre centime.
Si aucun acte d'huissier entre juin 2008 et juin 2018 le jugement est prescrit et aucune saisie ne peut être effectuée par un huissier.
Ne faites pas l'erreur de verser le moindre centime, ni de reconnaître devoir le moindre centime.
Il faudrait quand même être sur que rien n'a été fait
et donc au moins demander des justificatifs
la personne peut très bien avoir déménagé
il peut y avoir eu un acte fait fin 2008 ou après dont elle n'a pas connaissance. Si cela a été fait à l'ancienne adresse par exemple
et donc la dette ne serait pas prescrite.
et donc au moins demander des justificatifs
la personne peut très bien avoir déménagé
il peut y avoir eu un acte fait fin 2008 ou après dont elle n'a pas connaissance. Si cela a été fait à l'ancienne adresse par exemple
et donc la dette ne serait pas prescrite.
bonjour,
Non je ne suis pas comme cela.Donc je précise oui tous les changements d'adresses ont été fait auprès des impots ;caf,Cpam ,poste donc bien visible.Les seuls justificatifs que la société de couvrement a donné sont:
- le jugement
- le contrat de prèt
je sors de la banque de france et iil n'y a jamais eu de fichage curieux ?
Non je ne suis pas comme cela.Donc je précise oui tous les changements d'adresses ont été fait auprès des impots ;caf,Cpam ,poste donc bien visible.Les seuls justificatifs que la société de couvrement a donné sont:
- le jugement
- le contrat de prèt
je sors de la banque de france et iil n'y a jamais eu de fichage curieux ?
le mail de cette société précise ,recouvrement amiable ,la banque de France me dit qu'ils ne peuvent saisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
non rien depuis 2007 date du jugement