Cession de créance

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018
-
 Utilisateur anonyme -
Madame, Monsieur,

Je souhaiterai avoir un renseignement aussi je Vous résume la situation.
En 2004 j’ai contracté un prêt conso, mais en 2005 suite à un accident de la vie je n’ai u payé, un jugement établi en 2007 me condamne depuis plus rien .
Ce jour soit le 06.09.2018 la société DSO me contacte ,elle précise avoir acheté la créance de la banque et exige le paiement immédiat.
Pouvez- vous me dire si ce jugement est toujours valable ou si la forclusion s’applique ? et que dois -je faire ?
Merci de votre aide

2 réponses


Bonjour,

Si aucun acte d'huissier entre juin 2008 et juin 2018 le jugement est prescrit et aucune saisie ne peut être effectuée par un huissier.

Ne faites pas l'erreur de verser le moindre centime, ni de reconnaître devoir le moindre centime.
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018

merci de votre réponse ,
non rien depuis 2007 date du jugement

Alors faites le mort, la dette est prescrite.

Ne cédez pas aux menaces.
Messages postés
17035
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 septembre 2021
4 937
certes
ma réponse s'adresse plus à lui qu'a toi

mais d'expérience, si il est saisi dans quelques semaines
c'est à toi qu'il en voudra de lui avoir dit de ne rien faire (même si c'est lui qui n'a pas fourni tout les renseignements ou cherché plus loin que le bout de son nez)
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018

bonjour,
Non je ne suis pas comme cela.Donc je précise oui tous les changements d'adresses ont été fait auprès des impots ;caf,Cpam ,poste donc bien visible.Les seuls justificatifs que la société de couvrement a donné sont:
- le jugement
- le contrat de prèt
je sors de la banque de france et iil n'y a jamais eu de fichage curieux ?
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018

le mail de cette société précise ,recouvrement amiable ,la banque de France me dit qu'ils ne peuvent saisir
Utilisateur anonyme >
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018

Il est exact que SEUL un huissier qui dispose d'un titre exécutoire peut saisir.

Pour vous assurer qu'il n'existe pas de titre exécutoire, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque.

Je suis même très étonné que Sleepy ne l'ait pas conseillé.........il vieillit.:-)
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 6 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2018

je précise que je rien d'un huissier de justice ne m'est arvenu