signification d'une cession de créance

Question

bonsoir ou bonjour à qui veut bien m'éclairer 

suis un peu perdue. Ayant fait plusieurs crédits à la consommation, j'ai été saisie pendant dix ans sur mon salaire à juste titre, ceci de 2003 à 2013.

Pensant que tout était résolu je reçois régulièrement des courriers d'huissiers divers
répartis dans toute la France suite à une créance de 1999 (Franfinance). Le dernier courrier en date et une signification d'une cession de creance avec commandement de payer aux fins de saisie vente.

Les procédures ont démarré le 19/03/2001 avec une requête d'injonction de payer
pour terminer le 28/07/2003 avec une dénonciation de saisie attribution.

Entre cette date et cette année, je n'ai absolument reçu aucun courrier, donc 14 ans
après.

Je prends le principal : 7085 E.
Les autres huissiers me réclamaient environ 11 000 euros.

Je prends le total du dernier acte : 25 739 E (dont 17904 E d'intérêts)!!!!!!

Si quelqu'un pouvait me donner un avis concret quant à la démarche à éxécuter, ce serait très sympa de votre part. Sachant que tout est parti d'une société INTRUM JUSTITA ??? 

Je vous en remercie vivement,
cordialement

sleepy00 · Accepted Answer

La cession de créance
signifie que Franfinance
à vendue sa créance à Intrum Justicia.
Intrum Justicia se retrouve donc avec les droits de Franfinance
donc le droit de vous demander le paiement, en vertu d'un jugement

d'après votre exposé le jugement était valable jusqu'en juin 2018.

la loi de 2008 qui éteint tout les jugements rendu avant 2008 en juin 2018, 
à l'effet de voir ressortir tout les vieux jugements du placard...

Donc jusqu’à la rien d'étonnant,
et c'est parfaitement légal.

Toutefois pour les intérêts
ceux ci ne peuvent vous être réclamé que sur les 5 dernières années (voir 2 diront certain)
et en vérifier le taux également

pour le reste, il faudra malheureusement payer

Avec IJ des négociations sont possible
mais ne vous faites pas attraper par une grosse remise d’intérêt, qui sera simplement l'annulation des intérêts de plus de 5 ans
ce qui sera tout simplement normal.

liloo3992 · Answer

bonsoir merci pour votre réponse en quoi consiste la loi de 2008 
comment peut on savoir que le jugement est valable jusqu'en 2018
cela est spécifié où ?

taux de 15,86 %

donc cette société est en droit de me réclamer 15 ans après sans 
s'être manifestée (alors que j'habite la même adresse depuis 1995 et que
je travaille au même endroit depuis 2001).

merci par avance .
cordialement CK

liloo3992 · Answer

rebonsoir

vos réponses sont pertinentes

comment ont fait mes autres créanciers quant il s'agissait de réclamer leur 
dû ? dans la logique des choses en passant par le tribunal pour aboutir sur saisie salaire et ils n'ont pas attendu aussi longtemps pour réagir.

Alors excusez moi j'ai tjrs remboursé ce que je devais.

Je n'ai aucun jugement précisant le taux d'intérêt précité !!!!

cordialement

liloo3992 · Answer

je vous rappelle que j'ai été saisie sur salaire pendant dix ans pourquoi n'ont ils pas fait partie de la liste de mes créanciers ????
alors qu'il s'agissait de la même période ???

Ironman · Answer

Bonjour,
Si ce n'est pas trop tard, en plus de la limite du décompte des intérêts sur 5 ans je peux rajouter ces points concernant notre dossier avec INTRUM :
. Assurez vous bien qu'INTRUM vous ait communiqué une copie de l'action de cession de créances et que celui ci comprends bien la dénomination de votre dette.
. Vérifiez aussi que vous avez aussi bien reçu le procès verbal de signification (PV659) et si c'est le cas, à quelle date vous l'avez reçu.
Il est important de regarder dans le détail car la plupart des dossiers INTRUM sont dans la limite de la légalité

Signification d'une cession de créance

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