Signification d'une cession de créance

liloo3992 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Sara - 27 nov. 2018 à 18:56

bonsoir ou bonjour à qui veut bien m'éclairer

suis un peu perdue. Ayant fait plusieurs crédits à la consommation, j'ai été saisie pendant dix ans sur mon salaire à juste titre, ceci de 2003 à 2013.

Pensant que tout était résolu je reçois régulièrement des courriers d'huissiers divers
répartis dans toute la France suite à une créance de 1999 (Franfinance). Le dernier courrier en date et une signification d'une cession de creance avec commandement de payer aux fins de saisie vente.

Les procédures ont démarré le 19/03/2001 avec une requête d'injonction de payer
pour terminer le 28/07/2003 avec une dénonciation de saisie attribution.

Entre cette date et cette année, je n'ai absolument reçu aucun courrier, donc 14 ans
après.

Je prends le principal : 7085 E.
Les autres huissiers me réclamaient environ 11 000 euros.

Je prends le total du dernier acte : 25 739 E (dont 17904 E d'intérêts)!!!!!!

Si quelqu'un pouvait me donner un avis concret quant à la démarche à éxécuter, ce serait très sympa de votre part. Sachant que tout est parti d'une société INTRUM JUSTITA ???

Je vous en remercie vivement,
cordialement

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5 réponses

Réponse 1 / 5

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 569

La cession de créance
signifie que Franfinance
à vendue sa créance à Intrum Justicia.
Intrum Justicia se retrouve donc avec les droits de Franfinance
donc le droit de vous demander le paiement, en vertu d'un jugement

d'après votre exposé le jugement était valable jusqu'en juin 2018.

la loi de 2008 qui éteint tout les jugements rendu avant 2008 en juin 2018,
à l'effet de voir ressortir tout les vieux jugements du placard...

Donc jusqu’à la rien d'étonnant,
et c'est parfaitement légal.

Toutefois pour les intérêts
ceux ci ne peuvent vous être réclamé que sur les 5 dernières années (voir 2 diront certain)
et en vérifier le taux également

pour le reste, il faudra malheureusement payer

Avec IJ des négociations sont possible
mais ne vous faites pas attraper par une grosse remise d’intérêt, qui sera simplement l'annulation des intérêts de plus de 5 ans
ce qui sera tout simplement normal.

Réponse 2 / 5

liloo3992 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

bonsoir merci pour votre réponse en quoi consiste la loi de 2008
comment peut on savoir que le jugement est valable jusqu'en 2018
cela est spécifié où ?

taux de 15,86 %

donc cette société est en droit de me réclamer 15 ans après sans
s'être manifestée (alors que j'habite la même adresse depuis 1995 et que
je travaille au même endroit depuis 2001).

merci par avance .
cordialement CK

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 569

Vérifier si le jugement précise bien le taux de 15.86%
c'est assez énorme et ca expliquerait le montant.
mais c'est pas impossible pour un contrat Franfinance.

Avant la loi de juin 2008
les jugements étaient valable 30 ans.
Un jugement de 2001 était donc valable jusqu'en 2031.

Donc le créancier pouvait attendre 20 ans sans rien faire si il voulait pour récupérer l'argent.

En juin 2008, une loi à réduit le délai de 30 ans à 10 ans.
Et tout les jugement rendu entre 1988 et juin 2008, sont donc valable 10 ans donc jusqu'en juin 2018.

Donc oui la société est en droit de vous réclamer aujourd'hui.

Vous prenez même le problème dans le mauvais sens, car légalement, c'est au débiteur de payer sa dette immédiatement et d’exécuter un jugement volontairement

Si vous contestiez, la question que l'on vous posera, c'est "qu'avez vous fait pendant 15 ans pour rembourser votre dette ?"

Réponse 3 / 5

liloo3992 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

rebonsoir

vos réponses sont pertinentes

comment ont fait mes autres créanciers quant il s'agissait de réclamer leur
dû ? dans la logique des choses en passant par le tribunal pour aboutir sur saisie salaire et ils n'ont pas attendu aussi longtemps pour réagir.

Alors excusez moi j'ai tjrs remboursé ce que je devais.

Je n'ai aucun jugement précisant le taux d'intérêt précité !!!!

cordialement

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 569

"19/03/2001 avec une requête d'injonction de payer "

le taux doit etre indiqué sur l'ordonnance d'injonction de payer
autrement c'est le taux légal, qui est loin de 15.86.

certain créancier ont fait le nécessaire d'autre non
ca ne leur enlève pas leur droit, tant qu'ils sont dans le délai

ils avaient quand meme fait une saisie attribution...

ils avaient peut être un mauvais huissier qui ne leur a pas proposé la saisie sur salaire.

Réponse 5 / 5

Ironman

Bonjour,
Si ce n'est pas trop tard, en plus de la limite du décompte des intérêts sur 5 ans je peux rajouter ces points concernant notre dossier avec INTRUM :
. Assurez vous bien qu'INTRUM vous ait communiqué une copie de l'action de cession de créances et que celui ci comprends bien la dénomination de votre dette.
. Vérifiez aussi que vous avez aussi bien reçu le procès verbal de signification (PV659) et si c'est le cas, à quelle date vous l'avez reçu.
Il est important de regarder dans le détail car la plupart des dossiers INTRUM sont dans la limite de la légalité

Sara

Ouii jai un pb avec eux jai pris un avocat mais erreur !!! Il ne voulais pas travailler a ce que je vois car ne m'a pas trouvee de solution jai donc du aller en parallèle a la peche au infos et comme il y a eu plusieurs cessions de creances jai demander a lavocate si elle pouvais lors de la contestation demander l preuve de leur notification envoyé de cession elle ma repondu que si elle saisisait le jex et que on demandait ce papier zt que lzs huissiers me le donnaient je serais de mauvaise foi... Donc elle na pas voulu faire la contestation..
Aujourdhui on me reclame 27000€ credit fait pour ma cousine qui na jamais remboursé jetais jeune et bete...

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