Enedis a bloqué notre dossier

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 MariamLab -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté un terrain enclavé non viabilisé.

Pour accéder à ce terrain il a donc été créé lors de l'acte notarié une servitude de passage et de réseaux.

Pour l'électricité nous devons nous raccorder à un poteau électrique situé sur cette servitude de passage. Enedis réclame une convention signé de la part du fond servant pour installer les réseaux. Or le propriétaire du fond servant refuse de signer cette convention et nous réclame une grosse somme d'argent pour qu'il accepte de signer. Enedis a donc bloqué notre dossier et notre maison ne peut pas être viabilisée.

Etant donné qu'il est bien écrit sur l'acte notarié signé par le propriétaire du fond servant que les réseaux doivent passer par cette servitude, sur quelle législation s'appuie Enedis pour demander cette convention? On nous a cité l'article L323-3 du code de l'énergie mais nous n'avons pas trouvé de paragraphe concernant une telle convention.

Merci de votre aide,

Julia D

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L'article cité ne s'applique pas à votre cas, en effet.
Mais la servitude vous concerne vous et votre voisin et non pas un tiers.

Cela étant, pour pouvoir avancer, vous modifiez votre demande à Enedis pour qu'ils installent le réseau en bordure de voie publique, avec coffret standard habituel, puis vous chargez votre électricien de poser le câble entre le coffret en bord de route et votre maison.

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Merci. Nous avons essayé cette solution aussi mais Enedis refuse d'installer le coffret en bordure de voir publique...
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11 659 > JuliaD
Et pour quel motif tiré des textes existants ?
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Merci de votre réponse. C'est ce qu'Enedis nous a indiqué en précisant que cela pouvait prendre plusieurs années!!! est-ce que quelqu'un l' a déjà fait et en combien de temps le problème a-t'il été réglé?
Nous avons peur que même si le TGI ordonne à notre voisin de signer celui-ci ne le fasse pas....
Ils refusent car il n'y a pas d'autre poteau électrique auquel ils puissent se raccorder à moins de 100m
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????

Mais en quoi la pose d'un coffret en limite de domaine public gênerait-elle l'utilisation ultérieure de ce poteau ????

Et surtout : quel texte invoquent-ils pour vous refuser cette alternative, qui, a piori, devrait les arranger ?

Demandez-leur aussi en quoi l'article du code de l'énergie qu'ils avancent devrait voius concerner
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986542&dateTexte=&categorieLien=cid
Le souci est que le poteau électrique le plus proche est celui qui est sur la servitude justement. Leur idée est donc de raccorder notre coffret au réseau via ce poteau car les autres sont beaucoup trop loin (+ de 100m). Et pour cela ils disent qu'ils leur faut l'accord du propriétaire de la servitude. Je ne sais pas si je suis très claire...
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29 septembre 2020
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" u'ils leur faut l'accord du propriétaire de la servitude. " : mais pour quelle raison juridique ???????

Puisque vous disposez d'ores et déjà d'un droit réel et enregistré sur votre servitude, sur laquelle non seulement il vous est légalement autorisé de circuler mais également de faire passer des réseaux de façon illimitée, que cette servitude ne peut pas s'éteindre tant que vous êtes présent (et même un éventuel futur acquéreur en bénéficiera automatiquement), le propriétaire de l'assiette de la servitude n'a pas son mot à dire concernant de telles opérations.

Il y a donc déjà une convention autorisant le passage des réseaux.

Si vous voulez vraiment avancer, relancez fermement Enedis, quitte à aller sur place leur parler de visu, en leur demandant une justification juridique écrite quant à leur exigence dans votre dossier.

Prenez peut-être aussi l'avis d'un avocat localement, il y a peut-être des éléments particuliers non exposés.


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merci beaucoup. Notre dossier est pour l'instant bloqué par des bureaucrates...3 jours et il n'a toujours pas été transmis au service juridique et donc personne ne peut nous donner la raison juridique justifiant cette décision...Nous avons contacté notre avocat, qui est spécialisé dans l'immobilier et qui n'a jamais vu ça! Il ne comprend pas non plus et attend de savoir sur quelle loi ils se basent pour savoit quoi faire....
Cette situation est ubuesque!!!
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lundi 9 mars 2020
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9 mars 2020

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai actuellement le même problème avec Enedis. Nous avons acheté un terrain qui bénéficie d’une servitude de passage sur une autre propriété. 3 autres terrains ont également à passer par cette propriété pour les réseaux électriques.
Nous avons donc une convention notariale qui atteste de ce droit de fond et trefond.
Néanmoins Enedis souhaite que le propriétaire de cette parcelle signe une convention Enedis pour effectuer les travaux de raccordement alors qu’on les a de fait.
Nous sommes donc dans la même situation que vous! Comment avez vous fait pur vous en sortir? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonsoir, nous avons eu beaucoup de chance au final parce qu'enedis a appelé plusieurs fois le propriétaire de la servitude pour lui expliquer que s'il ne signait pas nous lui ferions un procès qu'il allait perdre et il a fini par signer. Nous avions essayé auprès de la mairie en prenant rdv directement avec le maire mais celui-ci nous a dit ne rien pouvoir faire pour nous. Nous étions désemparés alors je comprends votre situation. Je ne peux que vous conseiller d'essayer d'intimider et de faire peur à votre propriétaire en le menaçant d'un procès qu'il perdra et qui lui coûtera beaucoup d'argent. C'est ce qui a marché pour nous. Bon courage +++
Bonsoir !
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela me donne espoir de lire votre message????
Nous allons aller dans ce sens. Je n’arrive pas à croire qu en France on puisse se trouver dans une situation pareille ... ne pas avoir l électricité dans son foyer!!!J’imagine que si le propriétaire ne signe pas et que l’on doit passer devant un tribunal on gagnera... en tout cas merci encore. On croise les doigts !
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