Enedis a bloqué notre dossier

Question

Bonjour, 
Mon conjoint et moi avons acheté un terrain enclavé non viabilisé.

Pour accéder à ce terrain il a donc été créé lors de l'acte notarié une servitude de passage et de réseaux.

Pour l'électricité nous devons nous raccorder à un poteau électrique situé sur cette servitude de passage. Enedis réclame une convention signé de la part du fond servant pour installer les réseaux. Or le propriétaire du fond servant refuse de signer cette convention et nous réclame une grosse somme d'argent pour qu'il accepte de signer. Enedis a donc bloqué notre dossier et notre maison ne peut pas être viabilisée.

Etant donné qu'il est bien écrit sur l'acte notarié signé par le propriétaire du fond servant que les réseaux doivent passer par cette servitude, sur quelle législation s'appuie Enedis pour demander cette convention? On nous a cité l'article L323-3 du code de l'énergie mais nous n'avons pas trouvé de paragraphe concernant une telle convention.

Merci de votre aide,

Julia D

BmV · Accepted Answer

L'article cité ne s'applique pas à votre cas, en effet.
Mais la servitude vous concerne vous et votre voisin et non pas un tiers.

Cela étant, pour pouvoir avancer, vous modifiez votre demande à Enedis pour qu'ils installent le réseau en bordure de voie publique, avec coffret standard habituel, puis vous chargez votre électricien de poser le câble entre le coffret en bord de route et votre maison. 
 
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Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vous devez assigner votre voisin au TGI.

https://www.juridissimo.com/droit-immobilier/refus-de-signer-une-convention-erdf-pour-le-raccordement-au-reseau-t8002.html

Cdlt.

JuliaD · Answer

Ils refusent car il n'y a pas d'autre poteau électrique auquel ils puissent se raccorder à moins de 100m

BmV · Answer

????

Mais en quoi la pose d'un coffret en limite de domaine public gênerait-elle l'utilisation ultérieure de ce poteau ????

Et surtout : quel texte invoquent-ils pour vous refuser cette alternative, qui, a piori, devrait les arranger ?

Demandez-leur aussi en quoi l'article du code de l'énergie qu'ils avancent devrait voius concerner
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031068959/2015-08-19/

BmV · Answer

" u'ils leur faut l'accord du propriétaire de la servitude.  " : mais pour quelle raison juridique ??????? 

Puisque vous disposez d'ores et déjà d'un droit réel et enregistré sur votre servitude, sur laquelle non seulement il vous est légalement autorisé de circuler mais également de faire passer des réseaux de façon illimitée, que cette servitude ne peut pas s'éteindre tant que vous êtes présent (et même un éventuel futur acquéreur en bénéficiera automatiquement), le propriétaire de l'assiette de la servitude n'a pas son mot à dire concernant de telles opérations.

Il y a donc déjà une convention autorisant le passage des réseaux.

Si vous voulez vraiment avancer, relancez fermement Enedis, quitte à aller sur place leur parler de visu, en leur demandant une justification juridique écrite quant à leur exigence dans votre dossier. 

Prenez peut-être aussi l'avis d'un avocat localement, il y a peut-être des éléments particuliers non exposés.

 
--

MariamLa · Answer

Bonjour,
Je me permets de vous écrire car j’ai actuellement le même problème avec Enedis. Nous avons acheté un terrain qui bénéficie d’une servitude de passage sur une autre propriété. 3 autres terrains ont également à passer par cette propriété pour les réseaux électriques.
Nous avons donc une convention notariale qui atteste de ce droit de fond et trefond.
Néanmoins Enedis souhaite que le propriétaire de cette parcelle signe une convention Enedis pour effectuer les travaux de raccordement alors qu’on les a de fait.
Nous sommes donc dans la même situation que vous! Comment avez vous fait pur vous en sortir? Merci beaucoup pour votre aide.

MariamLab · Answer

Bonsoir !
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela me donne espoir de lire votre message????
Nous allons aller dans ce sens. Je n’arrive pas à croire qu en France on puisse se trouver dans une situation pareille ... ne pas avoir l électricité dans son foyer!!!J’imagine que si le propriétaire ne signe pas et que l’on  doit passer devant un tribunal on gagnera... en tout cas merci encore. On croise les doigts !

Enedis a bloqué notre dossier

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