Relance d'huissier après près de 10 ans et intérêts
Damalo59
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mardi 19 novembre 2019
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19 novembre 2019
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19 nov. 2019 à 09:12
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2019 à 11:25
Utilisateur anonyme - 19 nov. 2019 à 11:25
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 nov. 2019 à 11:25
19 nov. 2019 à 11:25
Bonjour,
Le titre exécutoire est valable 10 ans (peut être renouvelé), c'est à dire qu'il est exécutable jusqu'au 20/4/2020.
Les intérêts sont limités aux 5 dernières années (2014/2019).
Sachez que le moindre acte d'huissier reporte cette prescription de 10 ans, c'est à dire que si vous recevez un acte demain 20.11.2019, la prescription n'aura pas lieu avant le 20.11.2029.
Il serait préférable pour vous de trouver un accord avant qu'il pratique une saisie attribution sur votre compte bancaire (frais en plus).
.
Le titre exécutoire est valable 10 ans (peut être renouvelé), c'est à dire qu'il est exécutable jusqu'au 20/4/2020.
Les intérêts sont limités aux 5 dernières années (2014/2019).
Sachez que le moindre acte d'huissier reporte cette prescription de 10 ans, c'est à dire que si vous recevez un acte demain 20.11.2019, la prescription n'aura pas lieu avant le 20.11.2029.
Il serait préférable pour vous de trouver un accord avant qu'il pratique une saisie attribution sur votre compte bancaire (frais en plus).
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