Me retirer du bail
Résolu
Alexandra
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Alexssandra94 Messages postés 10 Statut Membre -
Alexssandra94 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai un petit problème je me suis séparé de mon ex copain et nous étions qu’au titulaire du bail j’ai envoyé ma lettre avec accusé de réception pour me retirer du bail car lui souhaitai garder l’appartement. Sauf qu’à ce jour l’agence me dit qu’elle ne peut rien faire tant que lui n’a envoyé aucun courrier sauf qu’il n’envoie toujours rien. Comment je peux faire ?
Sachant que je ne peux pas être en contact avec lui puisqu’il y a une plainte contre lui.
J’ai un petit problème je me suis séparé de mon ex copain et nous étions qu’au titulaire du bail j’ai envoyé ma lettre avec accusé de réception pour me retirer du bail car lui souhaitai garder l’appartement. Sauf qu’à ce jour l’agence me dit qu’elle ne peut rien faire tant que lui n’a envoyé aucun courrier sauf qu’il n’envoie toujours rien. Comment je peux faire ?
Sachant que je ne peux pas être en contact avec lui puisqu’il y a une plainte contre lui.
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2 réponses
bonjour,
l'agence se fout de vous !
Un peu de lecture :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Les co-titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
l'agence se fout de vous !
Un peu de lecture :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Les co-titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Moi j’ai bien envoyé ma lettre avec accusé de réception le 28 octobre exactement.
Et comme elle refuse de m’enlever du bail je dois faire quoi?
Car elle me dit :
Je vous ai déjà expliqué que vous ne pouvez pas vous "désolidarisé" du bail comme ça.
Vous êtes cotitulaire du bail donc redevable des dettes jusqu'à obtention des 2 préavis.
J'attend donc son retour mais pour l'instant juridiquement vous êtes toujours engagée.
Cordialement
Mais mon ex copain n’envois toujours pas de préavis oui
Et comme elle refuse de m’enlever du bail je dois faire quoi?
Car elle me dit :
Je vous ai déjà expliqué que vous ne pouvez pas vous "désolidarisé" du bail comme ça.
Vous êtes cotitulaire du bail donc redevable des dettes jusqu'à obtention des 2 préavis.
J'attend donc son retour mais pour l'instant juridiquement vous êtes toujours engagée.
Cordialement
Mais mon ex copain n’envois toujours pas de préavis oui
Votre nom sur le contrat de location aux 2 noms :
- avec clause de solidarité : n'aura plus d'importance dès le lendemain des 6 mois postérieurs au dernier jour de votre préavis;
- sans clause de solidarité : n'aura plus d'importance dès le lendemain du dernier jour de votre préavis.
Vous pourrez alors demander un avenant au bail dès que vos obligations seront éteintes.
Conserver votre exemplaire de contrat de location et copie de votre courrier de congé avec les récépissés correspondants.
cdt.
- avec clause de solidarité : n'aura plus d'importance dès le lendemain des 6 mois postérieurs au dernier jour de votre préavis;
- sans clause de solidarité : n'aura plus d'importance dès le lendemain du dernier jour de votre préavis.
Vous pourrez alors demander un avenant au bail dès que vos obligations seront éteintes.
Conserver votre exemplaire de contrat de location et copie de votre courrier de congé avec les récépissés correspondants.
cdt.
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