Désolidarisation Bail de location

francio - 30 oct. 2022 à 19:54
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 30 oct. 2022 à 22:53

Bonjour,

Suite à des problèmes entre ma colocataire et moi, j'ai dû quitter l'appartement où nous étions et, pour partir, j'ai donné un préavis d'un mois avec une courrier de désolidarisation de bail.
En ce moment, il est dit que je dois payer 6 mois de loyer (Cette personne ne m'a pas du tout bien traité et j'ai été obligé de quitter l'appartement). Le garant de l'appartement est sa mère, qui, dans le cas où je ne paierais pas, elle devrait payer, je voudrais savoir quelles poursuites judiciaires elle peut intenter contre moi si je refuse de payer et qu'elle doit payer le loyer de sa fille.

Merci beaucoup

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3 réponses

djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 15 456
30 oct. 2022 à 20:30

bonjour,

un colocataire - avec bail unique (VS baux individuels) - qui donne son congé au bailleur :

- est redevable (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis (*),

- ET reste solidaire pendant les 6 mois suivant la fin de son préavis (de date à date) SEULEMENT EN CAS DE non paiement du colocataire restant dans le logement : dans ce cas, le PROPRIÉTAIRE-BAILLEUR est en droit de se tourner vers le colocataire sorti pour récupérer les sommes qui lui sont dues (donc, le GARANT, ne peut rien contre vous), à charge dudit colocataire sorti, une fois ces 6 mois passés, de se retourner contre son ancien colocataire pour récupérer les sommes qu'il aura versé à sa place.

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Cette solidarité, SI un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux (= dans  la chambre du colocataire sorti) la veille du jour de la remise de ses clés par le bailleur.

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(*) : votre préavis :

- a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé (en l'occurrence, le jour où votre bailleur a signé la réception de votre courrier recommandé avec accusé de réception (R+AR) : la date est mentionnée sur l'avis de réception qui vous est revenu).

- et a pris fin - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon cas [pour une location meublée, le préavis est d'office de 1 mois, pour une location nue il est de 3 mois mais peut être réduit à 1 mois SUR JUSTIFICATIF (sauf pour le motif de "zone tendue")].

Si votre congé n'est pas donné conformément à la loi, le bailleur serait en droit de le refuser :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

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cdt.


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J'ai trouvé dans la loi: Le colocataire partant et sa caution: Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locativesLORSQUE LE COLOCATAIRE NE LE FAIT PAS restent engagés par la clause de solidarité durant les 6 mois qui suivent son départ du logement. Ce délai peut être réduit par l'inscription d'un nouveau colocataire dans le bail.

Donc, Cela signifie-t-il que je n'ai pas à payer de loyer si elle paie sa part ? Je suis désolé pour toutes les questions mais mon français n'est pas le meilleur et ma compréhension de la loi non plus.

Dans la immobilier m'ont dit que si ma colocataire ne paie pas, il me réclamera ce paiement et si je ne paie pas, il le réclamera au garant, mais la garante m'a envoyé un mail qui dit: "Comme tu es solidaire dans le bail, si tu ne paies pas, ce sera nous qui devrons nous retourner contre toi pour récupérer l’argent que tu n’auras pas envoyé pour ta portion"

Merci beaucoup pour votre réponse

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djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 15 456
30 oct. 2022 à 22:39

"Cela signifie-t-il que je n'ai pas à payer de loyer si elle paie sa part ? " : OUI.

  • Quand un colocataire quitte un logement, il doit (obligation) payer loyers et charges pendant toute la durée de son préavis, ensuite loyers et  charges sont à payer par le ou les colocataires restant dans le logement, et ce, dès le lendemain de la fin du préavis du colocataire sortant.
  • En plus, (mais pas si vous avez un bail individuel rien qu'à votre nom et votre colocataire un autre bail à son nom), pour un bail UNIQUE, il y a une "clause de solidarité" qui dit : SI le colocataire restant dans le logement ne paye pas (ou ne paye que en partie) les loyers +charges après la fin du préavis du colocataire sortant et pendant les 6 mois qui suivent, le propriétaire-bailleur pourra se tourner vers le colocataire qui a quitté le logement pour qu'il paye les sommes dues à la place du colocataire resté dans le logement... et le colocataire sorti qui aura payé loyers+charges pendant ces 6 mois pourra se retourner, en justice s'il le faut, pour obtenir remboursement des sommes qu'il aura avancées à sa place au bailleur.

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"Comme tu es solidaire dans le bail, si tu ne paies pas, ce sera nous qui devrons nous retourner contre toi pour récupérer l’argent que tu n’auras pas envoyé pour ta portion".

  • Le garant de votre ex colocataire n'a pas compris que vous ne devez payer votre part de loyer et charges QUE pendant votre préavis ET QUE EN CAS DE NON PAIEMENT de votre ex colocataire mais pendant que 6 mois maximum... ET QUE, si vous payez à sa place, il finira quand même par payer ce qu'il doit puisque, si vous avez à avancer au bailleur les sommes qu'il doit, il aura une dette envers vous (et s'il refuse de vous rembourser, vous irez en justice pour récupérer les sommes qu'il aurait dû payer au bailleur, ET QUE vous demanderez, en plus, au juge des "dommages et intérêts" pour le préjudice qu'il vous aura fait subir) : donc, expliquez tout ça à votre ex colocataire et à son garant et faites comprendre à votre ancien colocataire qu'il a plutôt avantage à payer au bailleur les loyers et les charges en entier... à partir du lendemain de la fin de votre préavis et jusqu'à ce qu'un nouveau colocataire (qui sera ajouté par avenant au bail unique initial) prenne votre chambre en colocation... ou jusqu'à la fin de ces 6 mois si pas d'entrée d'un nouveau colocataire pendant ces 6 mois.
  • Si un nouveau locataire entrait dans les lieux (en accord avec le bailleur) "pendant" les 6 mois de solidarité, votre solidarité s'arrêterait la veille de la remise des clés par le bailleur à son nouveau locataire, qui deviendra le nouveau colocataire de votre ancien colocataire.

Par exemple : Courrier de votre congé donné conformément à la loi et réceptionné par votre bailleur le 20/09/2022 => fin de votre préavis de 1 mois le 20/10/2022 // Période de solidarité du 21/10/2022 au 21/04/2023 // Loyer + charges = 600 € (300 € chacun) // colocataire restant dans le logement = "B" // nouveau colocataire qui entre dans les lieux le 10/02/2023 = "C"

Vous rendez les clés disons le... 15/10/2022 : vous DEVEZ payer votre part de loyer + charges quand même jusqu'au 20/10/2022 (fin de votre préavis) et "B" a alors obligation de payer loyer et charges en entier à partir du 21/10/2022...

1° cas)

"B" paye sa part (300 €) à partir du 21/10/2022, mais refuse de payer votre part : le bailleur lui demandera d'abord de payer loyers et charges en entier, et s'il refuse toujours, le bailleur pourra s'adresser à vous pour payer le complément (300 €) de la somme globale (600 €) qui lui est due, et votre solidarité prendra fin 6 mois après la fin de votre préavis, soit le 21/04/2023;

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2° cas)

"B" décide de ne rien payer (ni sa part ni la vôtre) à partir du 1°/11/2022 : le bailleur se tournera vers vous pour que vous lui versiez les sommes dues depuis le 1°/11/2022 jusqu'à la fin de votre période de solidarité, soit jusqu'au 21/04/2023;

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Charge à vous de vous retourner (judiciairement... si pas d'entente à l'amiable) vers votre ancien colocataire pour récupérer les sommes que, à sa place, vous avez avancées au bailleur... et de demander au juge, en +, que votre ancien colocataire vous verse en plus des dommages et intérêts.

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3°cas)

Le 10/02/2023, "C" entre dans les lieux : votre période de solidarité avec "B" cesse la veille (soit le 09/02/2023) du jour où votre ancien bailleur lui remet ses clés.

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cdt.

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Merci Beaucoup!!! C'est vraiment clair pour moi maintenent!!

Je vais leur expliquer ce qui se passe avec tout cela maintenant avec des lois beaucoup plus claires.

MERCI!

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djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 15 456
30 oct. 2022 à 22:53

Avec plaisir !

Vous pouvez faire un copier/coller de nos échanges et donner le tout au garant de votre ancien colocataire...

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