PV conciliation tribunal et huissier
Sylvain
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15 nov. 2019 à 22:10
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 nov. 2019 à 11:01
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sleepy00
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16 nov. 2019 à 11:01
16 nov. 2019 à 11:01
BOnjour
commencez par lui rappeler la décision en 2017 qui indique l'arrêt des intérets
et que la conciliation ayant été respecté, il ne devrait pas y avoir de frais supplémentaires.
Si il ne corrige pas lui même
saisissez le juge de l'exécution auprès du tribunal pour vérification du décompte
commencez par lui rappeler la décision en 2017 qui indique l'arrêt des intérets
et que la conciliation ayant été respecté, il ne devrait pas y avoir de frais supplémentaires.
Si il ne corrige pas lui même
saisissez le juge de l'exécution auprès du tribunal pour vérification du décompte