Vente d'une maison en cours de procédure judiciaire [Résolu]

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- - Dernière réponse : Rochat1
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9 décembre 2019
- 14 nov. 2019 à 17:47
Bonjour,
Après 6 ans de procédure judiciaire, je viens de connaître la décision du juge de TGI. Suite à une mal façon de travaux (extension de la maison dans le jardin avec une terrasse au-dessus), j'ai de l'humidité dans cette extension
. D'après l'experte juridique, il aurait fallu faire une isolation entre l'étanchéité et le carrelage extérieure de la terrasse. Il aurait également fallu laisser une lame d'air circuler entre la dalle béton et l'isolant du sous-plafond (d'où condensation dans la salle de bains et la chambre y attenant). Le juge refuse la garantie décennale ainsi que les travaux d'isolation sous le carrelage de la terrasse, puisque l'étanchéité de cette dernière est bonne. Il n'accepte que les travaux d'abaissement du faux plafond de l'extension pour laisser une lame d'air suffisante.
Mon avocat voudrait faire appel, mais cela repousserait la vente de ma maison d'encore 3 ans peut-être, sans pour autant être sûr que le 2ème juge accepterait tous les travaux demandés par l'experte. D'après mon avocat, je pourrais faire les travaux intérieurs en attendant le jugement en appel. Mais puis-je vendre la maison juste après avoir refait le plafond de mon extension dans les règles ? Que se passe-t-il si le juge accepte les travaux d'isolation de la terrasse ? Que se passe-t-il s'il les refuse ? Je suppose qu'il faudrait prévenir les acheteurs et quel arrangement avoir avec eux selon la décision prise par le juge ?
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse.
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Merci
Bonsoir,

Dans la situation qui est la vôtre, je ne connais pas beaucoup d'acheteurs qui souhaiterons conclure un achat aussi incertain. En plus de cela vous devrez diminuer sérieusement le prix de vente si vous voulez attirer quelques curieux. Il serait plus prudent de terminer la procédure et ensuite de mettre en vente.

Cdlt.

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Merci
Bonjour
Vous aurez pour obligation d'informer les acquéreurs que le bien fait l'objet d'une affaire pendante devant la Cour d'Appel de.....pour telle raison et leur communiquer le jugement du TGI.
m_3003
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Mais que se passe-t-il si je perçois de l'argent pour des travaux pour une maison qui ne m'appartient plus ? Je dois le remettre aux acquéreurs afin qu'ils fassent eux-mêmes les travaux ? Cette situation est claire. Mais si ces travaux sont à nouveau refusés, les acheteurs risquent de se sentir "roulés" lors de l'achat ! Et dans le doute avant la vente, ma maison risque d'être dévaluée...
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