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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 nov. 2019 à 13:58
10 nov. 2019 à 13:58
Bonjour,
C'est a priori totalement contradictoire !
"mettre au nom de" n'existe pas en droit français.
C'est celui qui achète qui est propriétaire; Après il peut en faire donation.
Et il faut aussi considérer votre contrat de mariage qui fait que (selon les cas) ce que vous achetez pendant le pariage appartient automatiquement aux 2 conjoints.
Consultez votre notaire.
C'est a priori totalement contradictoire !
"mettre au nom de" n'existe pas en droit français.
C'est celui qui achète qui est propriétaire; Après il peut en faire donation.
Et il faut aussi considérer votre contrat de mariage qui fait que (selon les cas) ce que vous achetez pendant le pariage appartient automatiquement aux 2 conjoints.
Consultez votre notaire.
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