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Prime ancienneté femme de ménage

katoche - 18 nov. 2019 à 18:46
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 24 févr. 2020 à 19:01
Bonjour, ma femme de ménage à travaillé 10 ans chez moi 10 heures par mois , j'ai trouvé 1% du salaire pour l'ancienneté sur internet ? et deux mois de préavis ? pouvez vous me le confirmer
merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Jensor
18 nov. 2019 à 20:29
Bonjour

Ce n'est pas une prime ancienneté, mais une indemnité de licenciement en fonction de son ancienneté.(non soumis à cotisations). 
calculer l’indemnité qui ne peut être inférieure à 1/4 du salaire de référence brut par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans auquel s'ajoutent 1/3 du salaire de référence brut par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

Tout est expliqué sur le site du cesu et vous devez aussi vous inscrire à pole emploi pour son attestation chômage obligatoire
https://www.net-particulier.fr/cms/sites/enpesprodv2/home/03-employeur-personne-agee/5-se-separer/2-indemnites-fin-contrat/3-calcul-licenciement.html
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/la-fin-du-contrat-de-travail-et/que-faire-en-cas-de-licenciement.html
Cordialement
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