Parking midi
Bonjour,
Nouveau sur le forum ,je vous remercie de le faire vivre car très instructif.
Je vous expose mon problème :
La mairie me dit que mon parking midi est sur le domaine public pour me limiter la hauteur de clôture entre le parking et mon terrain.
Le PLU autorise en limite separative une hauteur de clôture de 1m80 hors domaine public et 1m20 avec le domaine public.
Ils ont refusé ma DP a 1m70 pour m'imposer les 1m20.
Sont ils dans leurs droits?
Merci pour vos retour.
Nouveau sur le forum ,je vous remercie de le faire vivre car très instructif.
Je vous expose mon problème :
La mairie me dit que mon parking midi est sur le domaine public pour me limiter la hauteur de clôture entre le parking et mon terrain.
Le PLU autorise en limite separative une hauteur de clôture de 1m80 hors domaine public et 1m20 avec le domaine public.
Ils ont refusé ma DP a 1m70 pour m'imposer les 1m20.
Sont ils dans leurs droits?
Merci pour vos retour.
2 réponses
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Modérateur" que mon parking midi est sur le domaine public " : il ne vous appartient donc pas ?
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ModérateurBonjour
Il est dommage de ne pas avoir de retour à la question posée parce que cela conditionne la réponse que nous pourrions avoir. A moins que notre ami ait obtenu une réponse sur un autre forum ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...