Parking midi
Thierry_12
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nouveau sur le forum ,je vous remercie de le faire vivre car très instructif.
Je vous expose mon problème :
La mairie me dit que mon parking midi est sur le domaine public pour me limiter la hauteur de clôture entre le parking et mon terrain.
Le PLU autorise en limite separative une hauteur de clôture de 1m80 hors domaine public et 1m20 avec le domaine public.
Ils ont refusé ma DP a 1m70 pour m'imposer les 1m20.
Sont ils dans leurs droits?
Merci pour vos retour.
Nouveau sur le forum ,je vous remercie de le faire vivre car très instructif.
Je vous expose mon problème :
La mairie me dit que mon parking midi est sur le domaine public pour me limiter la hauteur de clôture entre le parking et mon terrain.
Le PLU autorise en limite separative une hauteur de clôture de 1m80 hors domaine public et 1m20 avec le domaine public.
Ils ont refusé ma DP a 1m70 pour m'imposer les 1m20.
Sont ils dans leurs droits?
Merci pour vos retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...