Ajout d’un nom sur acte notarié
Marie
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13 nov. 2019 à 21:48
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 nov. 2019 à 21:55
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roudoudou22
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13 nov. 2019 à 21:55
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ajouter mon nom sur la maison
On n'ajoute pas un nom sur un acte.
Un acte mentionne notamment le (les) nom (s) du (des) vendeur (s), du (des) acquéreur (s), la désignation du bien, le prix de cession, les origines de propriété, etc ....
Si vous ne détenez aucun droit sur le bien, la meilleure façon est d'acquérir une partie de ces droits, soit par une mutation à titre gratuit ou à titre onéreux.
Alors et alors seulement vous aurez votre nom sur le titre de propriété.
Rencontrez un notaire avec l'actuel (les actuels) propriétaire (s), s'il (ils) sont d'accord pour une cession d'une partie de leurs droits.
On n'ajoute pas un nom sur un acte.
Un acte mentionne notamment le (les) nom (s) du (des) vendeur (s), du (des) acquéreur (s), la désignation du bien, le prix de cession, les origines de propriété, etc ....
Si vous ne détenez aucun droit sur le bien, la meilleure façon est d'acquérir une partie de ces droits, soit par une mutation à titre gratuit ou à titre onéreux.
Alors et alors seulement vous aurez votre nom sur le titre de propriété.
Rencontrez un notaire avec l'actuel (les actuels) propriétaire (s), s'il (ils) sont d'accord pour une cession d'une partie de leurs droits.
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