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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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5 novembre 2024
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13 nov. 2019 à 16:29
13 nov. 2019 à 16:29
Bonjour,
Vos termes sont un peu inexacts : le tribunal condamne : OUI.... demande : NON....
Le tribunal a condamné certainement ... mais si ce jugement n'a pas été dit "exécutoire" alors le syndic doit signifier le jugement et si au bout de 30 jours, rien ne s'est passé, il demande à ce même juge de rendre son jugement "exécutoire". Muni de ce document, le syndic va voir un huissier pour "l’exécution" en lui indiquant éventuellement l'existence de ce bail et l'huissier fera son boulot en allant "chercher" l'argent où il est ou peut-être, dont les loyers....
Il faut donc que le CS se saisisse bien de cette affaire, pour en suivre l'historique, voir en quel état il est et au besoin"pousser" le syndic à agir.....
le Tribunal de Poissy a condamné le propriétaire........ et demandé l'exécution auprès d'un huissier.
Vos termes sont un peu inexacts : le tribunal condamne : OUI.... demande : NON....
Le tribunal a condamné certainement ... mais si ce jugement n'a pas été dit "exécutoire" alors le syndic doit signifier le jugement et si au bout de 30 jours, rien ne s'est passé, il demande à ce même juge de rendre son jugement "exécutoire". Muni de ce document, le syndic va voir un huissier pour "l’exécution" en lui indiquant éventuellement l'existence de ce bail et l'huissier fera son boulot en allant "chercher" l'argent où il est ou peut-être, dont les loyers....
Il faut donc que le CS se saisisse bien de cette affaire, pour en suivre l'historique, voir en quel état il est et au besoin"pousser" le syndic à agir.....
Utilisateur anonyme
13 nov. 2019 à 17:36
13 nov. 2019 à 17:36
L'huissier muni du titre exécutoire peut saisir les loyers entre les mains des locataires.