L'huissier ne m'a toujours rien payé
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Philou
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Modifié le 11 nov. 2019 à 19:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 nov. 2019 à 12:04
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sleepy00
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11 nov. 2019 à 19:08
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Bonjour
êtes vous sur que la banque a versé il y a 3 semaines, ou c'est la saisie il ya trois semaines ?
quoi qu'il en soit, l'huissier à 6 semaines pour reverser
article R444-56 code de commerce
êtes vous sur que la banque a versé il y a 3 semaines, ou c'est la saisie il ya trois semaines ?
quoi qu'il en soit, l'huissier à 6 semaines pour reverser
article R444-56 code de commerce
Non la saisie avait eu lieu un mois et demi avant ; 6 semaines , c'est vrai mais c'est injustifiable à l'égard d'un client qui attend le paiement de sa dette il y a plus de 3 ans ( décision de 2016 , pas d'appel ) et qui a des problèmes d'argent , qui est susceptible d'etre en interdiction bancaire dans les jours prochains et dont l'huissier lui avait écrit par mail qu'il ferait en sorte que , compte tenu de sa situation , il ferait en sorte que le délai légal de 6 semaines maximum soit réduit au maximum .
sleepy00
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Modifié le 11 nov. 2019 à 23:19
Modifié le 11 nov. 2019 à 23:19
C'est justifié par l'article R444-56 du code de commerce
Donc vous n'obtiendrez aucun dédommagement tant que le délai n'est pas passé
Quand cela fera plus de 6 semaines, vous enverrez une relance
et si cela ne bouge toujours pas, vous engagerez éventuellement une procédure
Donc vous n'obtiendrez aucun dédommagement tant que le délai n'est pas passé
Quand cela fera plus de 6 semaines, vous enverrez une relance
et si cela ne bouge toujours pas, vous engagerez éventuellement une procédure
Bonsoir ,
Je ne suis pas d'accord , dans mon cas c'est de l'abus de droit caractérise
Je ne suis pas d'accord , dans mon cas c'est de l'abus de droit caractérise
maylin27
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12 nov. 2019 à 07:20
12 nov. 2019 à 07:20
bonjour,
Je ne suis pas d'accord , dans mon cas c'est de l'abus de droit caractérise
vous etes dans l erreur !
vous ecrivez je cite :
le tiers saisi ( la banque du debiteur )a payé voici 3 semaines .
donc, l huissier a encore 3 semaines pour vous restituer le paiement........ C est a partir de la date a laquelle la saisie est effective, que l huissier a 6 semaines pour vous restituer les fonds saisis. Donc aucun abus de droit !
a noter que si vous n aviez pas attendu 3 ans pour faire executer le jugement, vous n en seriez pas la !!
Bonne semaine
Je ne suis pas d'accord , dans mon cas c'est de l'abus de droit caractérise
vous etes dans l erreur !
vous ecrivez je cite :
le tiers saisi ( la banque du debiteur )a payé voici 3 semaines .
donc, l huissier a encore 3 semaines pour vous restituer le paiement........ C est a partir de la date a laquelle la saisie est effective, que l huissier a 6 semaines pour vous restituer les fonds saisis. Donc aucun abus de droit !
a noter que si vous n aviez pas attendu 3 ans pour faire executer le jugement, vous n en seriez pas la !!
Bonne semaine
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Utilisateur anonyme
12 nov. 2019 à 08:44
12 nov. 2019 à 08:44
L'huissier (que vous devriez remercier pour ses diligences) a obtenu paiement, vous devriez être content après 3 ans..il est dans les délais.
Il n'est aucunement responsable de vos problèmes financiers.
Il n'est aucunement responsable de vos problèmes financiers.
Bonjour ,
Vous oubliez la promesse qui m'a été faite que " dans mon cas , le délai serait réduit au maximum " .
Revoyez la définition juridique de l'abus de droit
Vous oubliez la promesse qui m'a été faite que " dans mon cas , le délai serait réduit au maximum " .
Revoyez la définition juridique de l'abus de droit
maylin27
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12 nov. 2019 à 12:04
12 nov. 2019 à 12:04
l huissier a 6 semaines a partir du moment ou il recupère les fonds pour vous les restituer..... donc, il peut attendre le dernier jour pour le faire C est son droit et vu votre etat d esprit, je ferai pareil !!! et effectivement je ne m enquiquinerai pas a vous rendre service en vous debloquant les fonds avant le delai que la loi m autorise Je ne suis pas huissier, mais dans la défence des consommateurs quelqu ils soient.
Bonne journée et baisser d un ton. Si vous etes dans le caca, l huissier n y est pour rien et votre attitude ne le rend pas enclin a vous aider.
Bonne journée et baisser d un ton. Si vous etes dans le caca, l huissier n y est pour rien et votre attitude ne le rend pas enclin a vous aider.
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