Droit à la suppresion de données personnelles
MaximeM
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Modifié le 11 nov. 2019 à 18:35
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 nov. 2019 à 19:03
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Afrikarnak
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11 nov. 2019 à 19:03
11 nov. 2019 à 19:03
Bonjour
La 'légalité' s'apprécie en fonction du droit applicable.. Ici droit californien supposé (Pas vu de 'Legals'..).
Ce qui signifie qu'il faudrait saisir la juridiction locale si l'amiable ne donne rien.. Prévoir un budget conséquent..
Court of California County of San Francisco, 400 McAllister St, San Francisco, Ca 94102
Oublions un Jugement 'France' et son 'exequatur' (Mission impossible..)
Bonne chance!
A+
La 'légalité' s'apprécie en fonction du droit applicable.. Ici droit californien supposé (Pas vu de 'Legals'..).
Ce qui signifie qu'il faudrait saisir la juridiction locale si l'amiable ne donne rien.. Prévoir un budget conséquent..
Court of California County of San Francisco, 400 McAllister St, San Francisco, Ca 94102
Oublions un Jugement 'France' et son 'exequatur' (Mission impossible..)
Bonne chance!
A+