Droit à la suppresion de données personnelles
MaximeM
-
Modifié le 11 nov. 2019 à 18:35
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 nov. 2019 à 19:03
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 11 nov. 2019 à 19:03
A voir également:
- Droit à la suppresion de données personnelles
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
- Droit commun - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 087
11 nov. 2019 à 19:03
11 nov. 2019 à 19:03
Bonjour
La 'légalité' s'apprécie en fonction du droit applicable.. Ici droit californien supposé (Pas vu de 'Legals'..).
Ce qui signifie qu'il faudrait saisir la juridiction locale si l'amiable ne donne rien.. Prévoir un budget conséquent..
Court of California County of San Francisco, 400 McAllister St, San Francisco, Ca 94102
Oublions un Jugement 'France' et son 'exequatur' (Mission impossible..)
Bonne chance!
A+
La 'légalité' s'apprécie en fonction du droit applicable.. Ici droit californien supposé (Pas vu de 'Legals'..).
Ce qui signifie qu'il faudrait saisir la juridiction locale si l'amiable ne donne rien.. Prévoir un budget conséquent..
Court of California County of San Francisco, 400 McAllister St, San Francisco, Ca 94102
Oublions un Jugement 'France' et son 'exequatur' (Mission impossible..)
Bonne chance!
A+