Caution non restitué pour "desagrements"
Golwa_68
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant voisin directement de nos bailleurs nous avons contesté la facturation de désagréments qu'ils souhaitent nous retenir sur la caution.
Suite a l'EDL de sortie, mon bailleur veut me retenir 150 € concernant le ""stationnement illégal"" de ma voiture sur la cour arrière qui faisait parti de notre location. Il a décrété peu après notre entrée dans le logement que la voiture le gênait à cet endroit. Nous avons donc refusé sa demande car cela nous aurait contraint à devoir manœuvrer difficilement, et c'était loin de le gêner.
Il soutient que cela est de la provocation et pour cela il veut facturer à un prix aléatoire son mécontentement
De plus il souhaite nous retirer 100 € pour "nettoyage de son sous-sol" à cause d'asticots qui sont sortis de la poubelle cet été pendant la canicule car nous n'avons pas pu les sortir. Nous avons expressément donné nos excuses et avons nettoyé directement
Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?
Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?
Merci pour vos réponses
Etant voisin directement de nos bailleurs nous avons contesté la facturation de désagréments qu'ils souhaitent nous retenir sur la caution.
Suite a l'EDL de sortie, mon bailleur veut me retenir 150 € concernant le ""stationnement illégal"" de ma voiture sur la cour arrière qui faisait parti de notre location. Il a décrété peu après notre entrée dans le logement que la voiture le gênait à cet endroit. Nous avons donc refusé sa demande car cela nous aurait contraint à devoir manœuvrer difficilement, et c'était loin de le gêner.
Il soutient que cela est de la provocation et pour cela il veut facturer à un prix aléatoire son mécontentement
De plus il souhaite nous retirer 100 € pour "nettoyage de son sous-sol" à cause d'asticots qui sont sortis de la poubelle cet été pendant la canicule car nous n'avons pas pu les sortir. Nous avons expressément donné nos excuses et avons nettoyé directement
Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?
Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
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6 réponses
.... et toute retenue sur le DG doit en outre être justifié par une facture d'un professionnel.
Sauf erreur ou règles très récentes, aucun professionnel ne fera jamais de facture pour un "désagrément" ....
--
Sauf erreur ou règles très récentes, aucun professionnel ne fera jamais de facture pour un "désagrément" ....
--
Bonjour,
Pour les asticots, si ce n'est pas sur l'EDL, il ne peut pas retenir.
Pour le parking, si vous avez garé votre voiture à un endroit qui était compris dans la location, je ne vois pas où est le problème. Ceci dit, il n'y a que la police ou la gendarmerie qui peut vous demander de payer pour un "stationnement illégal" !!
Cdlt
Pour les asticots, si ce n'est pas sur l'EDL, il ne peut pas retenir.
Pour le parking, si vous avez garé votre voiture à un endroit qui était compris dans la location, je ne vois pas où est le problème. Ceci dit, il n'y a que la police ou la gendarmerie qui peut vous demander de payer pour un "stationnement illégal" !!
Cdlt
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Nous parlerons donc de DG, et pas de "caution".
Des retenues sur DG peuvent être faites suite à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989), mais pas pour des "désagréments".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien (et particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Nous parlerons donc de DG, et pas de "caution".
Des retenues sur DG peuvent être faites suite à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE (art 22 loi 6/7/1989), mais pas pour des "désagréments".
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien (et particulièrement le § II - B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
En conclusion :
"Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?"
NON.
"Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?"
Relire le § II-B de mon topo : il y est détaillé ce que vous devez faire.
Et concluez votre courrier R+AR (dans lequel vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €.) par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
cdt.
"Peut t'il nous retenir "ses désagréments" sur notre caution étant donné que EDL est parfait ?"
NON.
"Quel recours si une conciliation de justice n'aboutit pas ?"
Relire le § II-B de mon topo : il y est détaillé ce que vous devez faire.
Et concluez votre courrier R+AR (dans lequel vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer - sous 8 jours à réception - l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... €.) par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
cdt.
rajout :
En plus, des "désagréments" sont subjectifs (donc plus que contestables) ET ce ne sont pas des "dégradations" constatées : ils n'entraînent PAS une retenue sur DG.
Un EDL sert à constater l'état du logement et des extérieurs, soit à l'entrée dans les lieux soit à la sortie du locataire, PAS à donner un avis personnel (désagréments).
En plus, des "désagréments" sont subjectifs (donc plus que contestables) ET ce ne sont pas des "dégradations" constatées : ils n'entraînent PAS une retenue sur DG.
Un EDL sert à constater l'état du logement et des extérieurs, soit à l'entrée dans les lieux soit à la sortie du locataire, PAS à donner un avis personnel (désagréments).
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Bonjour,
Merci pour vos réponses, Le "nettoyage d'asticot" a été noté a la fin de L'EDL dans la case "compteur, remise des clés, dégradation", ainsi que le "stationnement illégal"
Quel serait la bonne démarche a suivre pour récupérer entièrement notre caution ?
Cordialement
Merci pour vos réponses, Le "nettoyage d'asticot" a été noté a la fin de L'EDL dans la case "compteur, remise des clés, dégradation", ainsi que le "stationnement illégal"
Quel serait la bonne démarche a suivre pour récupérer entièrement notre caution ?
Cordialement
c'est trop facile d'avoir signé cet état des lieux avec les "désagréments"
l'état des lieux doit comporter à la date où il est fait ce qui est abîmé ou pas, manquant ou pas, etc. pour pouvoir le comparer à l'état des lieux entrant
il ne doit pas comporter ce qui a été fait pendant la location comme asticots, parking, sauf si ce sont des travaux
l'état des lieux doit comporter à la date où il est fait ce qui est abîmé ou pas, manquant ou pas, etc. pour pouvoir le comparer à l'état des lieux entrant
il ne doit pas comporter ce qui a été fait pendant la location comme asticots, parking, sauf si ce sont des travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...