Probleme assurance PNO pour loca commercial

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- - Dernière réponse :  Diverker - 10 nov. 2019 à 23:47
Bonjour,
Notre indivision loue des serres d'horticulture qui font office de magasin de vente de végétaux et fleurs.
Ces serres sont constituées d'une structure en métal couverte de plaque de verre sur les cotés et faisant aussi office de toit.
Les toits en verre de ces serres ont subi d'important dégâts dus à la grèle. Notre locataire nous informe que son assurance ne couvrira pas ces dégats.
Nous n'avons pas de PNO comme nous ne sommes pas en copropriété.
Qu'en est il exactement ?
C'est au locataire de faire réparer ou au propriétaire.

Merci de vos réponses
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Bonjour
C'est au locataire de faire réparer ou au propriétaire. 

Que dit le bail?

Sauf clause contraire, c'est au bailleur.

cette assurance est obligatoire 

Non.

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Merci
bonjour,

Notre indivision loue des serres d'horticulture
donc vous êtes propriétaire à plusieurs


Nous n'avons pas de PNO comme nous ne sommes pas en copropriété

cette assurance est obligatoire


Cdt
Commenter la réponse de christian67430
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10 novembre 2019
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Bonjour,
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Dans le bail voici texto ce qu'il y a de noté :
"Le preneur assurera et tiendra assuré constamment, pendant la durée du bail, contre les risques d'incendie, les objets mobiliers, meubles, matériels et marchandises, garnissant les biens loués, ainsi que les risques locatifs. il contractera aussi toutes assurances de responsabilité civile et le cas échéant contre le bris de glace"
C'est cette dernière partie qui m'intrigue car c'est une serre, donc tout l'ensemble est en verre.
Je reprends ce dossier suite au décès de mon père et je viens de prendre connaissance de ce bail.
Quand il y a eu ce sinistre de grêle, le locataire m'avait affirmé qu'il était justement assuré pour cela or il semble que son assurance a fait volte face depuis et ne veut pas prendre en charge le sinistre.

En ce qui concerne la PNO, vous me donnez tous les 2 des réponses contradictoires.
Alors PNO obligatoire ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses.
C'est cette dernière partie qui m'intrigue car c'est une serre, donc tout l'ensemble est en verre. 

Le texte du bail est passe-partout ("le cas échéant"...); ce sont visiblement des clauses types sans caractérisation particulière pour le local loué.
Au moins pour cette partie, qui est le paragraphe "assurances".
Partie qui concerne l'assurance de dommages pour le mobilier (qui doit servir de gage pour le bailleur) et de responsabilité locative pour l'immeuble.
La grêle n'est pas une responsabilité locative; le locataire ne répond donc pas des dommages qu'elle occasionne (tout comme la tempête, par exemple), sauf si le bail prevoit le contraire.
Et un autre chapitre du bail doit normalement spécifier les charges du preneur (comme c'est le cas pour ces baux-types).

Encore qu'il me semble qu'une telle clause a été quelquefois degommee par les juges.

Et pour ce qui est de la garantie de l'assureur, "bris de glace" demande à préciser sur quelles glaces elle porte (en général, c'est devantures et autres vitrines). Donc lire le contrat.
Le fait que la grêle ne soit pas une garantie en responsabilité peut suffire à expliquer son refus d'intervention.

En ce qui concerne la PNO, vous me donnez tous les 2 des réponses contradictoires. 
Alors PNO obligatoire ou non ? 

Non.
Que celui qui soutient le contraire prouve la chose avec le texte légal qui l'imposerait.

nb; vous disiez
Nous n'avons pas de PNO comme nous ne sommes pas en copropriété 

En copro, la PNO n'est pas obligatoire; c'est la RC qui l'est.
La PNO comprend en plus de la RC des garanties dommages qui elles ne sont absolument pas obligatoires.
Qu'il soit risqué (c'est le cas de le dire) de ne pas en souscrire est une autre question.
christian67430
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bonsoir,

voici deux cite qui traite le problème

https://www.mapa-assurances.fr/Actualites/assurances-professionnelles/L-assurance-du-bail-commercial

un coupé collé de MAPA
Les PNO ont en effet l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité civile pour le local commercial qu'ils ont mis en location (loi ALUR). ... C'est donc votre responsabilité civile qui est engagée. Votre local est libre pendant un mois en attendant l'arrivée d'un nouveau locataire commerçant.

https://cabinetvallois.fr/loi-alur-assurance-proprietaire-non-occupant/

Cdt
voici deux cite qui traite le problème 

Page Mapa qui vient en tête de recherche avec les mots-clés concernés...
Et qui le traite(nt), l'un comme l'autre, par dessus la jambe.
Déjà en entretenant la confusion entre contrat PNO et contrat RC; ce ne sont pas la même chose (cf post précédent).
Et si la loi ALUR a bien obligé locataires (7g de 89-462) et coproprietaires, bailleurs ou occupants (9-1 précité), à assurer leur responsabilité, on cherche le paragraphe concernant les baux commerciaux
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256
Mais j'ai peut-être sauté une ligne de cette loi essentiellement relative au logement...
MMA a du sauter la ligne aussi, parce que dans cette parution
https://entreprise.mma.fr/votre-activite/assurance-proprietaire-local-commercial.html
ils ne font état que d'une recommandation (après avoir titré "obligation"...).
Si une bonne âme trouvait cette ligne...
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