Défaut d'assurance habitation
MartinPecheur55
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10 nov. 2019 à 00:24
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 10 nov. 2019 à 00:33
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djivi38
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10 nov. 2019 à 00:33
10 nov. 2019 à 00:33
bonjour,
"L'expulsion pourra être prononcée pour défaut d'assurance habitation même si j'ai régularisé la situation ? "
non... à condition de fournir cette attestation d'assurance TRÈS VITE.
Le minimum obligatoire légal pour le locataire est la RC (Responsabilité Civile).
cdt.
"L'expulsion pourra être prononcée pour défaut d'assurance habitation même si j'ai régularisé la situation ? "
non... à condition de fournir cette attestation d'assurance TRÈS VITE.
Le minimum obligatoire légal pour le locataire est la RC (Responsabilité Civile).
cdt.