Défaut d'assurance habitation
MartinPecheur55
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10 nov. 2019 à 00:24
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 10 nov. 2019 à 00:33
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djivi38
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10 nov. 2019 à 00:33
10 nov. 2019 à 00:33
bonjour,
"L'expulsion pourra être prononcée pour défaut d'assurance habitation même si j'ai régularisé la situation ? "
non... à condition de fournir cette attestation d'assurance TRÈS VITE.
Le minimum obligatoire légal pour le locataire est la RC (Responsabilité Civile).
cdt.
"L'expulsion pourra être prononcée pour défaut d'assurance habitation même si j'ai régularisé la situation ? "
non... à condition de fournir cette attestation d'assurance TRÈS VITE.
Le minimum obligatoire légal pour le locataire est la RC (Responsabilité Civile).
cdt.