Non résiliation EDF de l’ancien propriétaire

Yerda - 7 nov. 2019 à 19:36
 Yerda - 8 nov. 2019 à 19:33
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter car nous avons acheté une maison en décembre 2018, et malgré mes nombreuses relances auprès de l’agence immobilière, l’ancien propriétaire n’a toujours pas résilié son contrat EDF et ENEDIS ne souhaitait pas me donner le numéro de PDL afin que je puisse souscrire à un contrat électricité.
Après avoir insisté plusieurs fois auprès de ENEDIS, ils m’ont enfin fournit le PDL.
Cependant, je ne souhaite pas payer ces 10 derniers mois car le contrat EDF est au nom de l’ancien propriétaire et celui-ci n’a toujours rien fait pour la résiliation alors qu’il était au courant.
Du coup, j’ai souscrit à un contrat auprès d’un conçurent de EDF et je lui est donné le relevé de mon compteur à ce jour.
Suis-je dans mon droit ? Si l’ancien propriétaire me réclame de payer la facture, puis-je refuser ?
En vous remerciant d’avance.
Cordialement.

1 réponse

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 458
7 nov. 2019 à 20:39
Bonjour,

"Suis-je dans mon droit ? "
Vous êtes absolument dans votre droit :
- vous avez le choix de votre fournisseur d'électricité : c'est un droit qui vous est garanti par l'article L331-1 du code de l'énergie.
- ce n'est pas votre problème si l'ancien propriétaire a oublié de résilier son contrat : ses relations avec son fournisseur d'électricité ne vous concernent absolument pas.

"Si l’ancien propriétaire me réclame de payer la facture, puis-je refuser ? "
Tout à fait. Vous lui répondez que ses contrats d'électricité et les factures qui vont avec ne vous concernent pas.
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Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui me rassure.
Bonne soirée.
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