Rachat de la soulte avec mon mari

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- - Dernière réponse : Saaminette
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- 7 nov. 2019 à 12:25
Bonjour,

Nous souhaitons avec mon mari (nous sommes mariés sous le régime de la communauté ) racheter la soulte de ma mère (plus l'usufruit) et celle de mon frère et donc faire un prêt tous les deux.
La banquière nous a dit que mon mari ne serait pas propriétaire et ne serait pas protégé en cas de divorce, voire qu'il continuerait à rembourser le prêt .
J'ai regardé sur Internet et effectivement l'article 1408 du code civil stipule que "L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir."
N'étant pas juriste , je ne comprends pas toutes les subtilités de cet article...est-ce que ça veut dire qu'en cas de séparation mon mari aurait au moins un dédommagement?
Que faire ? Je trouve que c'est vraiment injuste.
Savez-vous si il y a des solutions pour qu'il soit mentionné dans l'acte de propriété et qu'il ait des droits?

D'avance, merci.
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2 réponses

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Merci
Bonjour
Vous avez trouvé la bonne réponse, ces quotes-parts que vous allez acquérir resteront un bien propre (à vous).
Mais vous devrez une récompense à la communauté, égale au montant de ce que cette dernière à financé.
En pratique, s'il y a séparation, cette créance sera remboursée par vous à la communauté. Puis, dans la liquidation de la communauté, cette somme sera partagée entre vous et votre ex retrouvera donc ce qu'il a financé.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
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