Rachat de la soulte avec mon mari
Saaminette
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Saaminette Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous souhaitons avec mon mari (nous sommes mariés sous le régime de la communauté ) racheter la soulte de ma mère (plus l'usufruit) et celle de mon frère et donc faire un prêt tous les deux.
La banquière nous a dit que mon mari ne serait pas propriétaire et ne serait pas protégé en cas de divorce, voire qu'il continuerait à rembourser le prêt .
J'ai regardé sur Internet et effectivement l'article 1408 du code civil stipule que "L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir."
N'étant pas juriste , je ne comprends pas toutes les subtilités de cet article...est-ce que ça veut dire qu'en cas de séparation mon mari aurait au moins un dédommagement?
Que faire ? Je trouve que c'est vraiment injuste.
Savez-vous si il y a des solutions pour qu'il soit mentionné dans l'acte de propriété et qu'il ait des droits?
D'avance, merci.
Nous souhaitons avec mon mari (nous sommes mariés sous le régime de la communauté ) racheter la soulte de ma mère (plus l'usufruit) et celle de mon frère et donc faire un prêt tous les deux.
La banquière nous a dit que mon mari ne serait pas propriétaire et ne serait pas protégé en cas de divorce, voire qu'il continuerait à rembourser le prêt .
J'ai regardé sur Internet et effectivement l'article 1408 du code civil stipule que "L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir."
N'étant pas juriste , je ne comprends pas toutes les subtilités de cet article...est-ce que ça veut dire qu'en cas de séparation mon mari aurait au moins un dédommagement?
Que faire ? Je trouve que c'est vraiment injuste.
Savez-vous si il y a des solutions pour qu'il soit mentionné dans l'acte de propriété et qu'il ait des droits?
D'avance, merci.
A voir également:
- Rachat de la soulte avec mon mari
- Mon mari veut que je quitte la maison - Forum Divorce
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Divorce
- Société rachat part indivision avis - Forum Immobilier
- Easy cash rachat or avis - Forum Consommation
- Mon mari demande que je quitte le domicile - Forum Mariage
2 réponses
Bonjour
Vous avez trouvé la bonne réponse, ces quotes-parts que vous allez acquérir resteront un bien propre (à vous).
Mais vous devrez une récompense à la communauté, égale au montant de ce que cette dernière à financé.
En pratique, s'il y a séparation, cette créance sera remboursée par vous à la communauté. Puis, dans la liquidation de la communauté, cette somme sera partagée entre vous et votre ex retrouvera donc ce qu'il a financé.
Vous avez trouvé la bonne réponse, ces quotes-parts que vous allez acquérir resteront un bien propre (à vous).
Mais vous devrez une récompense à la communauté, égale au montant de ce que cette dernière à financé.
En pratique, s'il y a séparation, cette créance sera remboursée par vous à la communauté. Puis, dans la liquidation de la communauté, cette somme sera partagée entre vous et votre ex retrouvera donc ce qu'il a financé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...