Licitation ou partage
Time74
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1 réponse
Bonjour
ce n'est pas une donation -partage, mais deux donations simples.
Ceci dit, si vous rachetez la part d'indivision de votre frère, ce sera fait par une licitation-partage qui sera soumise au droit de partage de 2,5%, plus les émoluments et débours notariaux.
Suite à cette opération ,il n'y aura plus d'indivision, mais simplement démembrement.Il s'ensuit que l'opération mettant fin à l'indivision, tous les droits et émoluments seront calculés sur la valeur totale du bien.
ce n'est pas une donation -partage, mais deux donations simples.
Ceci dit, si vous rachetez la part d'indivision de votre frère, ce sera fait par une licitation-partage qui sera soumise au droit de partage de 2,5%, plus les émoluments et débours notariaux.
Suite à cette opération ,il n'y aura plus d'indivision, mais simplement démembrement.Il s'ensuit que l'opération mettant fin à l'indivision, tous les droits et émoluments seront calculés sur la valeur totale du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2019 à 13:20
Merci pour votre réponse. L'acte notarial indique qu'il s'agit d'une donation partage. Nous sommes une fratrie de 5 enfants. Mes autres frères et soeurs ont perçu d'autres biens lors de la donation partage.
Je pensais que l'estimation des frais notariaux s'éleveraient à environ 8,5 % du montant de la part achetée soit 8500 euros environ. Mon estimation est-elle bonne selon vous ?
D'avance, je vous remercie.