Renouveler une mesure de curatelle
santana785
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nenuphar -
nenuphar -
Bonjour,
je souhaiterais avoir des informations donc j'étais sous curatelle renforcée depuis 2017
et depuis plus d'un an je ne l'ai pas renouveler
Maintenant je compterai faire une nouvelle demande de curatelle simple
Donc pour cette nouvelle ouverture de demande de curatelle simple quel genre de certificat médical faut-il avoir celui d'un médecin traitant ou celui d'un médecin du tribunal ??
Veuillez me renseigner merci bonne journée
je souhaiterais avoir des informations donc j'étais sous curatelle renforcée depuis 2017
et depuis plus d'un an je ne l'ai pas renouveler
Maintenant je compterai faire une nouvelle demande de curatelle simple
Donc pour cette nouvelle ouverture de demande de curatelle simple quel genre de certificat médical faut-il avoir celui d'un médecin traitant ou celui d'un médecin du tribunal ??
Veuillez me renseigner merci bonne journée
A voir également:
- Renouveler une mesure de curatelle
- Curatelle - Guide
- Mesure d'éloignement non respectée par la victime forum - Forum Justice
- Non respect de la mesure d'éloignement - Forum Justice
- Excuse pour ne pas renouveler un cdd - Forum CDD
- Refus de renouveler un cdd pour remplacement - Forum CDD
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
(faire un copier coller dans votre barre de tâches)
"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."
Bonne journée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
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"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...