Renouveler une mesure de curatelle
santana785
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7 nov. 2019 à 13:36
nenuphar - 8 nov. 2019 à 12:57
nenuphar - 8 nov. 2019 à 12:57
A voir également:
- Renouveler une mesure de curatelle
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- Modèle de lettre pour arrêter une curatelle - Forum AAH / Handicap
- Curatelle renforcée et retrait d'argent ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
(faire un copier coller dans votre barre de tâches)
"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."
Bonne journée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
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"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...