Renouveler une mesure de curatelle

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7 novembre 2019
- - Dernière réponse :  nenuphar - 8 nov. 2019 à 12:57
Bonjour,

je souhaiterais avoir des informations donc j'étais sous curatelle renforcée depuis 2017
et depuis plus d'un an je ne l'ai pas renouveler

Maintenant je compterai faire une nouvelle demande de curatelle simple

Donc pour cette nouvelle ouverture de demande de curatelle simple quel genre de certificat médical faut-il avoir celui d'un médecin traitant ou celui d'un médecin du tribunal ??

Veuillez me renseigner merci bonne journée
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1 réponse

0
Merci
Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
(faire un copier coller dans votre barre de tâches)

"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."


Bonne journée
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