Renouveler une mesure de curatelle
santana785
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7 nov. 2019 à 13:36
nenuphar - 8 nov. 2019 à 12:57
nenuphar - 8 nov. 2019 à 12:57
A voir également:
- Renouveler une mesure de curatelle
- Argent de poche personne sous curatelle - Forum Donation-Succession
- Modèle de lettre pour arrêter une curatelle - Forum AAH / Handicap
- Comment arrêter la curatelle renforcé - Forum Famille et Jeunes
- Argent de poche pour tutelle - Forum Famille et Jeunes
- Modele de lettre annulation mesure d'éloignement - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
(faire un copier coller dans votre barre de tâches)
"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."
Bonne journée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21667
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"Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République."
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...