Ma fenêtre ne ferme pas

- - Dernière réponse :  Eva - 21 nov. 2019 à 18:29
Bonjour,
J habite dans un studio de 11 m2 loué par une agence . Il y’a un une toilette wc et douche. Je n ai pas de cuisine.et il y’a une fenêtre qui ne se ferme pas et la avec la pluie l eau rentre et et froid... j’ai prévenu l’agence et depuis 6 mois le propriétaire ne veux pas faire de travaux et je ne cesse de les relancer.maintenant le chauffage collectif ne marche pas. Que faire s’il vous plais car j ai trop patienté et il en va de ma Securite et de ma santé.je vous remercie de m’éclairer
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3 réponses

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Merci
Bonjour,

Faites part de vos griefs par lettre recommandée avec accusé de réception et si rien ne bouge, saisissez le tribunal d'instance pour cantonnement des loyers (blocage).
Commenter la réponse de Marley-18
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Merci
Bonjour,
Signalez aussi la situation à la mairie car votre logement est insalubre.
Commenter la réponse de anemonedemer
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Merci
Je vous remercie au fond du cœur par votre extrême rapidité de réponse. C est au moins très rassurant car à ce stade je croyais être seul au monde . Merci encore
djivi38
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bonjour,

rappelez à votre bailleur ses obligations :

art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »


art 1719 & suivants du Code civil : « Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987
(... et une fenêtre qui ne ferme pas n'est pas une réparation locative...)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522461

cdt.
Merci beaucoup pour vos réponses . Au moins je vois k vous me dites la vérité et vous m avez tous répondu dans la journée alors encore grand merci
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