DG non restitue,LRAR non reçu

- - Dernière réponse : Valenchantée
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8 novembre 2019
- 8 nov. 2019 à 19:10
Bonjour,
Nous avons fait le ETLS avec notre propriétaire le 18/07 ,toute est marqué "bon état "avec 4 petits mentions "trace rebouchage".Nous avons appelé notre propriétaire le mois d'août pour savoir qu'est-ce que ce passe avec le depot de garantie,en repondant que elle va nous envoyer un check. Aujourd'hui ,après 3 mois et demi,elle me bombarde avec des mails comme que elle a nous envoyé une LRAR le 9/09 (rien reçu chez moi)et une devis de travaux de 1100€ et elle insiste de régler la Somme de 400€ (DG =700€ ) sous 7 jours.Merci si vous pouvez me répondre qu'est-que je doit faire.
Cordialement.
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8 novembre 2019
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Merci
bonjour,
  • Aviez-vous bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDLS ?
  • L'aviez-vous signé ?
  • Un exemplaire vous a-t-il bien été remis en main propre après signatures ?


Si votre ancien bailleur vous a réellement envoyé un courrier R+AR le 09/09 et que vous n'avez rien reçu, son courrier lui est revenu après 14 jours resté à La Poste à votre disposition : demandez-lui donc copie du récépissé de réception de son courrier avec votre signature... qu'elle sera bien en peine de vous fournir... puisque vous n'avez rien reçu, donc rien signé !!

Cela dit, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc, vous devez les réparations des "traces de rebouchage" : demandez le justificatif. Sachez toutefois qu'un bailleur n'a pas à refaire tout son logement aux frais du locataire pour des "traces de rebouchage".

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

Revenez vers nous quand vous aurez les justificatifs des retenues qu'entend faire votre ex bailleur.

cdt.
Valenchantée
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8 novembre 2019
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Bonjour,

"ma propriétaire peut me demander que je paye le travaux"

Quels travaux ? vous dites que l'EDLS fait juste mention d'un bon état et de 4 traces de rebouchage. Vous n'avez rien à payer puisque vous avez rendu en bon état et que vous avez rebouché les trous !

Vous allez faire un recommandé pour dire à votre bailleresse "je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité de mon dépôt de garantie sous 8 jours, et à défaut, je commencerais à vous compter les intérêts de retard, comme m'y autorise la loi du 6 juillet 1989, d'autant que vous me devez déjà 2 mois d'intérêts (10 % du loyer hors charge pour chaque mois de retard commencé)."

Cdlt
djivi38
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6278 > Valenchantée
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-
coucou Val,

"2 mois d'intérêts "... non, 2 mois de pénalités de retard :-)

cdt.
Valenchantée
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8 novembre 2019
4136 -
Oui, Merci !! chacune son tour ! ;) ... dis moi, j'ai la berlue ou l'article qui parlait justement de ces pénalités, l'article 22 de la loi de 89, a disparu ? du coup c'est devenu quoi, cette disposition ?
djivi38
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6278 > Valenchantée
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8 novembre 2019
-
On dirait bien qu'il y a un bug sur Légifrance effectivement.... pour cet art 22....
Valenchantée
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8 novembre 2019
4136 -
c'est quand même bizarre ... tous les articles qui concernent le dépôt de garantie (celui qui liste les docs autorisés par exemple) ont également disparu ...
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