DG non restitue,LRAR non reçu
Acastef
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6 nov. 2019 à 18:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 nov. 2019 à 19:10
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 09:58
Modifié le 20 nov. 2019 à 09:58
bonjour,
Si votre ancien bailleur vous a réellement envoyé un courrier R+AR le 09/09 et que vous n'avez rien reçu, son courrier lui est revenu après 14 jours resté à La Poste à votre disposition : demandez-lui donc copie du récépissé de réception de son courrier avec votre signature... qu'elle sera bien en peine de vous fournir... puisque vous n'avez rien reçu, donc rien signé !!
Cela dit, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc, vous devez les réparations des "traces de rebouchage" : demandez le justificatif. Sachez toutefois qu'un bailleur n'a pas à refaire tout son logement aux frais du locataire pour des "traces de rebouchage".
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Revenez vers nous quand vous aurez les justificatifs des retenues qu'entend faire votre ex bailleur.
cdt.
- Aviez-vous bien mentionné votre nouvelle adresse sur l'EDLS ?
- L'aviez-vous signé ?
- Un exemplaire vous a-t-il bien été remis en main propre après signatures ?
Si votre ancien bailleur vous a réellement envoyé un courrier R+AR le 09/09 et que vous n'avez rien reçu, son courrier lui est revenu après 14 jours resté à La Poste à votre disposition : demandez-lui donc copie du récépissé de réception de son courrier avec votre signature... qu'elle sera bien en peine de vous fournir... puisque vous n'avez rien reçu, donc rien signé !!
Cela dit, des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc, vous devez les réparations des "traces de rebouchage" : demandez le justificatif. Sachez toutefois qu'un bailleur n'a pas à refaire tout son logement aux frais du locataire pour des "traces de rebouchage".
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, post 3 par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Revenez vers nous quand vous aurez les justificatifs des retenues qu'entend faire votre ex bailleur.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2019 à 06:38
Merci pour votre réponse.
Oui nous avons signé le EDLS,nous avons bien noté notre nouvelle adresse mais pas contre il est signé uniquement par ma copine alors que sur le contrat on était tout les 2.
Ma propriétaire ma envoyé de photos comme ça a mon adresse le proprietaire est inconnu a mon nom,mais moi j'ai bien des courriers reçu depuis mois d'août, et la LRAR il se fait retourner depuis 20 septembre.
Modifié le 7 nov. 2019 à 06:55
Pas de valeur. Ce qui compte c'est seulement ce qui est mentionné sur l'EDLS.
"comme ça a mon adresse le proprietaire est inconnu a mon nom,mais moi j'ai bien des courriers reçu depuis mois d'août, et la LRAR il se fait retourner depuis 20 septembre."
Désolée... RIEN COMPRIS !
7 nov. 2019 à 07:13
Cordialement.
Modifié le 7 nov. 2019 à 07:28
'demandez-lui donc copie du récépissé de réception de son courrier avec votre signature... qu'elle sera bien en peine de vous fournir... puisque vous n'avez rien reçu, donc rien signé !!'
Évidemment que la poste ne pourra pas lui fournir sa signature s'il n'est pas allé chercher le courrier, il n'en reste pas moins que si le courrier a vraiment été avisé et retourné 15 jours plus tard, il est valable et produit ses effets quand même.
7 nov. 2019 à 15:35
"demandez-lui donc copie ...." => "Évidemment que la poste ne pourra pas lui fournir..."
OK, mauvaise construction de phrase... je voulais dire de demander à son ex bailleur, pas à la Poste....
"il n'en reste pas moins que si le courrier a vraiment été avisé et retourné 15 jours plus tard, il est valable et produit ses effets quand même."
NON ! En immobilier, les courriers R+AR doivent avoir été EFFECTIVEMENT réceptionnés par leurs destinataires pour pouvoir produire leurs effets.
@Acastef
Ce courrier R+AR retourné au bailleur le 20/09 par la Poste est nul, puisque non effectivement réceptionné par vous, le locataire.
Le bailleur aurait dû tenter la remise en main propre de son congé contre émargement OU mandater un huissier (congé délivré valable au jour de son passage, même si bailleur absent).
cdt.